Fall 2022-068N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
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2022 | 2022-068N | Le Ministère public prononce une non-entrée en matière. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | Sexuelle Orientierung |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Privatpersonen |
Opfergruppen | LGBTIQ+ |
Tatmittel | Wort; Weitere Tatmittel |
Gesellschaftliches Umfeld | Arbeitswelt |
Ideologie | Feindlichkeit gegen LGBTIQ+ |
Le prévenu aurait menacé son collègue de travail avec un couteau.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière, faute de preuves suffisantes.
Le prévenu aurait menacé son collègue de travail avec un couteau, en lui disant : « tu veux te battre petit PD ? ».
Les versions des parties sont irrémédiablement contradictoires. Personne n’ayant été témoin de la scène, aucune preuve pertinente ne serait à même d’établir les faits à satisfaction de droit. Ainsi, les soupçons qui justifieraient l’ouverture d’une instruction pénale sont clairement et définitivement insuffisants.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière, faute de preuves suffisantes.