Fall 2022-068N

Menaces avec un couteau en raison de l’orientation sexuelle

Waadt

Verfahrensgeschichte
2022 2022-068N Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt Sexuelle Orientierung
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen LGBTIQ+
Tatmittel Wort;
Weitere Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Arbeitswelt
Ideologie Feindlichkeit gegen LGBTIQ+

Kurzfassung

Le prévenu aurait menacé son collègue de travail avec un couteau.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière, faute de preuves suffisantes.

Sachverhalt

Le prévenu aurait menacé son collègue de travail avec un couteau, en lui disant : « tu veux te battre petit PD ? ».

Rechtliche Erwägungen

Les versions des parties sont irrémédiablement contradictoires. Personne n’ayant été témoin de la scène, aucune preuve pertinente ne serait à même d’établir les faits à satisfaction de droit. Ainsi, les soupçons qui justifieraient l’ouverture d’une instruction pénale sont clairement et définitivement insuffisants.

Entscheid

Le Ministère public prononce une non-entrée en matière, faute de preuves suffisantes.