Fall 2022-076N
Neuenburg
Verfahrensgeschichte | ||
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2022 | 2022-076N | Le ministère public ordonne la non-entrée en matière. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | Sexuelle Orientierung |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
Opfergruppen | LGBTIQ+ |
Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
Ideologie | Feindlichkeit gegen LGBTIQ+ |
Faits inconnus.
Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.
Faits inconnus.
Les injures et les éventuelles discriminations ou incitations à la haine, en raison de l'orientation sexuelle au sens des art. 177 et 261bis CP ne sont pas retenues. Les propos qui auraient pu être constitutifs d'infractions n'ont pas pu être reproduits par la victime, si bien qu'il n'est pas possible de retenir que son honneur a été bafoué. Au surplus, le ministère public considère (à tort) que l'orientation sexuelle ne fait pas partie des éléments constitutifs de l'infraction de l'Art. 261bis CP qui vise la discrimination raciale.
II ne sera donc retenu que les infractions qui ont pu être démontrées par des indices suffisamment probants.
Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.