Fall 2022-076N

Non-entrée en matière concernant l’orientation sexuelle 2

Neuenburg

Verfahrensgeschichte
2022 2022-076N Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt Sexuelle Orientierung
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen LGBTIQ+
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Feindlichkeit gegen LGBTIQ+

Kurzfassung

Faits inconnus.
Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.

Sachverhalt

Faits inconnus.

Rechtliche Erwägungen

Les injures et les éventuelles discriminations ou incitations à la haine, en raison de l'orientation sexuelle au sens des art. 177 et 261bis CP ne sont pas retenues. Les propos qui auraient pu être constitutifs d'infractions n'ont pas pu être reproduits par la victime, si bien qu'il n'est pas possible de retenir que son honneur a été bafoué. Au surplus, le ministère public considère (à tort) que l'orientation sexuelle ne fait pas partie des éléments constitutifs de l'infraction de l'Art. 261bis CP qui vise la discrimination raciale.
II ne sera donc retenu que les infractions qui ont pu être démontrées par des indices suffisamment probants.

Entscheid

Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.