Fall 2022-099N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
---|---|---|
2022 | 2022-099N | Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
Juristische Suchbegriffe | |
---|---|
Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | Rasse |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
---|---|
Tätergruppen | Privatpersonen |
Opfergruppen | Schwarze Personen / PoC |
Tatmittel | Wort; Tätlichkeiten |
Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
Ideologie | Rassismus (Hautfarbe) |
Dans le cadre d’un conflit verbal et physique, le prévenu A. a tenu des propos racistes antinoirs.
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Dans le cadre d’un conflit verbal et physique dans le train, le prévenu A. a traité la plaignante de « sale nègre », alors que le wagon était occupé par d’autres passagers.
Le Ministère public prononce le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à la peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00. La peine est assortie d’un sursis de 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.