Procédures de consultation
La Commission fédérale contre le racisme participe aux procédures de consultation de la Confédération dans le cadre de son mandat.
2018
07.12.2018 Procédure de consultation
Projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » (consultation)
2017
30.10.2017 Procédure de consultation
Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH) (consultation)
Sur le fond, la CFR salue la décision du 29 juin 2016 du Conseil fédéral de créer une institution nationale des droits de l’homme (INDH) et, dans ce sens, évalue positivement l’avant-projet de loi fédérale tel que présenté le 28 juin 2017 par le Conseil fédéral. La CFR tient notamment à souligner expressé-ment la volonté du Conseil fédéral que l’INDH soutienne les institutions existantes et les complète de manière appropriée. La CFR souligne en outre l’importance de l’indépendance de l’INDH, conformément aux Principes dits de Paris.
2011
16.10.2011 Procédure de consultation
Procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration)
seulement disponible en allemand
2009
22.10.2009 Procédure de consultation
Interdiction des symboles racistes (disponible seulement en allemand)
Consultation relative aux modifications du Code pénal suisse et du Code pénal militaire introduisant de nouvelles dispositions qui punissent l’utilisation de symboles racistes.
2005
18.10.2005 Procédure de consultation
Situation des gens du voyage en Suisse
Avis de la CFR sur l'avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse
2003
13.11.2003 Procédure de consultation
Bureau fédéral de médiation
Consultation relative à la loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation
26.08.2003 Procédure de consultation
Ordonnances sur l’intégration des étrangers (OIE ) et limitant le nombre des étrangers (OLE)
Consultation relative à l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ) et sur la révision partielle de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
19.05.2003 Procédure de consultation
Mesures contre le racisme et le hooliganisme
Consultation relative aux mesures de lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence (extension de l’art. 261 CP et de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure)
08.04.2003 Procédure de consultation
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
Prise de position de la CFR sur l’avant-projet de loi de la commission d’experts
2001
20.12.2001 Procédure de consultation
Révision de la loi sur la protection des animaux
Consultation relative à la révision de la loi sur la protection des animaux
12.12.2001 Procédure de consultation
Commerce itinérant
Consultation relative à la loi sur le commerce itinérant et à l’ordonnance sur le commerce itinérant
15.10.2001 Procédure de consultation
Révision partielle de la loi sur l’asile
Consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’asile
20.08.2001 Procédure de consultation
L’intégration des jeunes de langue étrangère
Consultation relative aux recommandations de la CDIP sur la formation et l’intégration des jeunes de langue étrangère au degré secondaire II
07.06.2001 Procédure de consultation
L’élimination de discrimination raciale
Consultation sur la ratification de l’art. 14 de la Convention internationale pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale
05.04.2001 Procédure de consultation
Discrimination de la femme
Consultation sur le premier rapport international relatif à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination de la femme
2001 Procédure de consultation
Modification du droit de la nationalité (Constitution fédérale et loi sur la nationalité)
Procédure de consultation sous forme de questionnaire
2000
06.11.2000 Procédure de consultation
Loi sur les étrangers
Consultation relative à la loi sur les étrangers (LEtr)
20.03.2000 Procédure de consultation
Convention sur les droits de l’enfant
Consultation de la CFR relative au Premier rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention sur les droits de l’enfant
1999
1999 Procédure de consultation
Loi sur l’asile révisée
Consultation sur les ordonnances relatives à la loi sur l’asile révisée
1998
1998 Procédure de consultation
«Fondation Suisse solidaire»
Consultation de la CFR sur la «Fondation Suisse solidaire»
1997
1997 Procédure de consultation
Directives d’intégration de la ville de Berne
Consultation de la CFR sur les directives d’intégration de la ville de Berne
1997 Procédure de consultation
Concept d’intégration
Consultation de la CFR sur le rapport de la Commission féd. des étrangers: «Esquisses d’un concept d’intégration»
1996
1996 Procédure de consultation
Réforme de la Constitution fédérale
Consultation de la CFR sur le projet de réforme de la Constitution fédérale