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La structure est la même que pour la page détaillée.

Informations complémentaires:

• état de fait
• considérants
• décision/jugement.

Lorsqu’on clique sur le numéro de document bleu dans la rubrique histoire de la procédure, un autre document concernant le même cas s’ouvre dans la même fenêtre (décision prise par une autre instance).

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