Cas 1991-701I

Pflichten des Staates bei abfälligen Bemerkungen von Geschworenen im Strafprozess

Norway

Historique de la procédure
1991 1991-701I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Art. 5 ICERD
Mots-clés
Auteurs Employés du service public
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Autorités / administration / armée
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

No. 3/1991

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français