Cas 2000-060N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2000 | 2000-060N | L’autorité de poursuite compétente condamne le prévenu. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Autorité/Instance | Autorité de poursuite compétente |
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Auteurs inconnus |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Le jugement ne contient aucune indication précise sur les faits.
Décision
L’autorité de poursuite compétente reconnait le prévenu coupable de discrimination raciale. Il est puni par une amende direct de CHF 500.00 avec sursis pendant 2 ans. Les frais sont mis à charge du prévenu. Ils s’élèvent à CHF 840.00.