Cas 2013-012N
« Ce Tamoul il va se faire tuer » 1
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2013 | 2013-012N | La prévenue est condamnée par le Ministère Public. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | Publiquement (en public) |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Etrangers et membres d'autres ethnies |
| Moyens utilisés | Ecrits |
| Environnement social | Lieux publics; Autorités / administration / armée |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Selon les faits établis, la prévenue a menaçé le huissier de l'Office des poursuites, par écrit, avec le contenu suivant (extraits) : « ... un tamoul, qui fait que courir dans l'appartement, on vas le tuer je vous le garantis ... ce tamoul il va se faire tuer, si il sera seul, car on en a marre de ce machin... on va le tuer, personne fait la justice, on va la faire nous-mêmes pour ce tamoul, il sera mort ... on veut le tuer ... alors arrêtez vos mensonges, car ça va très mal aller avec vous ... comme Balboa, j'attends sa lettre, pour se pardonner, ou il va voir celui-ci, je vous le garantis.... envoyez cet argent à ma mère, et une lettre de Balboa, sa lettre de pardon, car sinon, il va voir... vous donnez cet argent à ma mère, ou ça va mal aller avec vous... vos hommes, on a mieux fait de les tuer, après, vous aurez eu les menaces... vous envoyez ces 146.- et les 126.- sinon il va se passer quelque chose et vous serez responsables car on en a plus que marre... ». La prévenue a discriminé le huissier par la lettre au contenu suivant (extraits) : « ...vous donnez cet argent à ma mère, ou ça va mal aller avec vous, espèce de sale étranger, allez travailler dans votre sale pays ... c'est encore en Suisse que vous venez gagner votre sale vie, alors, du respect envers les Suisses, espèces de sales étrangers de macaques... ».
La prévenue est condamnée par le Ministère Public.
Décision
La prévenue est reconnue coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 CP). Elle est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans. Le montant du jour-amende est fixé à CHF 20.00 ; elle supporte les frais de procédure de CHF 272.50