Cas 2013-047N

Non-entrée en matière

Neuchâtel

Historique de la procédure
2013 2013-047N Le procureur général prononce une non-éntrée en matière.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques
Victimes Requérants d'asile
Moyens utilisés Ecrits
Environnement social Mass media (Internet inclus)
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Les faits ne ressortent pas de la décision.

Le procureur général considère que l’extrait de journal qui lui a été transmis est un article d’une conseillère nationale genevoise, et que rien n’indique que P. y ait prêté la main, même s’il appartient au même parti politique. Il est d’avis que les requérants d’asile ne sont pas protégés par l’art. 261bis CP puisqu’ils forment avant tout une catégorie sociale qu’une race, ethnie ou religion. Au demeurant, il serait admis que la liberté d’expression permettait de défendre des points de vue déplaisants pour la majorité ou même choquants pour certains. Enfin, il considère, que 2072 requérants d’asile originaire de Tunisie, d’Algérie ou du Maroc aient commis des infractions pénales pendant une année pourrait malheureusement bien être vrai même si tous ces chiffres seraient plus ou moins sujet à caution.

En résumé, même s’il conçoit que cette manière de présenter le problème puisse paraître pour le moins simpliste voire déplaisant, le procureur général n’estime pas qu’une infraction pénale ait été commise et encore moins qu’elle puisse être reprochée en l’occurrence à P.

Décision

Le procureur général renonce à entrer en matière sur la dénonciation.