Cas 2016-047N
Insultes à caractère raciste dans la rue
Berne
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2016 | 2016-047N | L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Le prévenu a insulté la lésée dans la rue.
L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie.
En fait / faits
Le prévenu a traité la lésée de « pétasse » et de « sale noire » dans la rue à plusieurs reprises. Il l’a également accusée de faire du trafic de cocaïne.
Décision
L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie.
En lien avec d’autres faits, le prévenu a été reconnu coupable de consommation de stupéfiants, possession non autorisée, saisie de stupéfiants, culture et fabrication de stupéfiants, importation non-autorisée de stupéfiants et voies de fait.
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende au taux journalier de CHF 10.00. Il est également condamné au paiement d’une amende de CHF 1200.00 et des frais de procédure, arrêtés à CHF 6580.00.