Cas 2017-040N
Tessin
Historique de la procédure | ||
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2017 | 2017-040N | Le Ministère public reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 1, 4 I et 4 II CP. |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Incitation à la haine et à la discrimination (al. 1); Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase); Négation d'un génocide (al. 4 2ème phrase) |
Objet de protection | Ethnie |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Particuliers |
Victimes | Requérants d'asile |
Moyens utilisés | Ecrits; Communication électronique; Sons / images |
Environnement social | Médias sociaux |
Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Le prévenu a publié sur son profil Instagram, accessible à une multitude de personnes, un photomontage anti-migrant.
Le prévenu a publié sur son profil Instagram, accessible à une multitude de personnes, un photomontage raciste. Celui-ci représente Hitler souriant et le pouce levé, tenant des bouteilles de gaz. La légende dispose « Des migrants refroidis ? Je vais m’en occuper ». L’autorité de poursuites pénales compétente souligne que le prévenu a fait preuve de dérision et de moquerie à l’égard des personnes migrantes qui se sont retrouvées bloquées au cours de l’hiver 2016-2017 aux frontières gréco-macédoniennes et bulgaro-turques dans des conditions glaciales. Elle rappelle que cette situation a causé la mort de nombreuses personnes migrantes. Le prévenu s’est par ce fait rendu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 1, 4 I et 4 II CP.
Le Ministère public reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 1, 4 I et 4 II CP.
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à hauteur de CHF 150.000 par jour-amende, soumis à deux ans de sursis. Il est également condamné au paiement d’une amende de CHF 500.00 et au paiement des frais de justice, qui s’élèvent à CHF 400.00.