Cas 2020-041N
Salut nazi et « Heil Hitler » dans l’espace public
Jura
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2020 | 2020-041N | L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Incitation à la haine et à la discrimination (al. 1); Propagation d'une idéologie (al. 2) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Juifs |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Gestes |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Extrémisme de droite |
Synthèse
Dans l’espace public, le prévenu a tenu un discours dénigrant ainsi qu’a propagé l'idéologie nazie en vociférant à plusieurs reprises « Heil Hitler » et en faisant un salut nazi. Les faits retenus sont constitutifs de discrimination raciale.
En fait / faits
Le prévenu s’est rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, discrimination raciale et infractions à la LiCP, par le fait d'avoir publiquement tenu un discours dénigrant et propagé l'idéologie nazie en vociférant à plusieurs reprises « Heil Hitler » et en faisant un salut nazi, d'avoir ainsi eu un comportement, en public, blessant la morale et la décence, choquant les passants, d'avoir refusé de décliner son identité alors que les agents le lui avaient demandé et par le fait de s’être opposé physiquement à son interpellation par les forces de l'ordre en se débattant, nécessitant l'emploi de la force par les agents.
En droit / considérants
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Décision
L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP), d'empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ainsi que d'autres infractions. Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixe à 30.00 francs. En outre, il est condamné à une amende additionnelle de CHF 180.00.