Cas 2022-055N
Insulte raciste envers un agent de sécurité
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
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| 2022 | 2022-055N | Le prévenu est reconnu coupable de discrimination et incitation à la haine, art. 261bis CP. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Loisirs / Sport |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Le prévenu a semé le trouble à la sortie d’une salle à concert en refusant de quitter les lieux malgré la demande des agents de sécurité et en tenant les propos « De toute façon, les noirs ne sont bons qu’à balayer » envers l’agent de sécurité.
Le prévenu est reconnu coupable de discrimination et incitation à la haine, art. 261bis CP.
En fait / faits
À la sortie d’une salle à concert, le prévenu a semé le trouble en refusant de quitter les lieux malgré la demande des agents de sécurité et en déplaçant et endommageant diverses décorations. De plus, il a tenu le propos « De toute façon, les noirs ne sont bons qu’à balayer » envers l’agent de sécurité.
Décision
Le prévenu est reconnu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP), de contravention à la loi sur les établissements publics (art. 71 al. 1 cLEPu) et de contravention à la loi d’application du Code pénal suisse (art. 12 lettre a LACPS).
Il est condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 120, avec un sursis pendant 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 400.00.