Cas 2023-061N
Clip vidéo de guerre urbaine
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2023 | 2023-061N | Le Ministère public reconnait le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| 2023 | 2023-062N | Le Ministère public prononce une ordonnance de classement. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Objet de protection en général |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Sons / images |
| Environnement social | Médias sociaux |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Dans le cadre du tournage d’un clip vidéo avec un drone, le prévenu a mis en scène une guerre urbaine avec « gangstas » et fusillades. Il a ensuite été dénoncé notamment pour discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis CP).
Le Ministère public prononce une peine pécuniaire avec sursis et une amende additionnelle.
Le prévenu a fait opposition à dite ordonnance pénale et le Ministère public prononce finalement une ordonnance de classement.
En fait / faits
Le prévenu a utilisé un drone dans le cadre du tournage d’un clip vidéo dans un quartier. Il a ensuite été dénoncé pour infraction à l’Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales.
Dans le clip, il a mis en scène une guerre urbaine avec « gangstas » et fusillades et aurait ainsi incité à la haine et à la violence. En outre, le contenu du clip tendait, selon la police, à renforcer la rivalité entre les bandes W., X., Y. et Z. au cœur de nombreux évènements violents ces dernières années.
Décision 2023-061N
Le Ministère public reconnait le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Décision
Le Ministère public reconnait le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.00, avec sursis pendant 2 ans. Il est ainsi condamné à une amende de CHF 100.00.
Le prévenu a fait opposition à l'ordonnance pénale en question.
Décision 2023-062N
Le Ministère public prononce une ordonnance de classement.
En droit / considérants
Le prévenu indique qu'il n'avait aucune connaissance des rivalités entre les bandes en question et qu'il n'avait aucune intention de renforcer quoi que ce soit entre elles. Il a également expliqué que son seul but était de montrer ses compétences en matière de réalisation d'un clip vidéo, notamment en matière d'effets spéciaux, dans le but d'enrichir son porte-folio.
Le Procureur retient que le prévenu n’avait pas l'intention d'attiser ou d'entretenir les rivalités existantes entre les bandes, mais seulement de monter un scénario et de s'occuper de la réalisation d'un clip vidéo de musique dans le but de faire connaitre ses compétences en matière cinématographique.
S’agissant du survol du quartier par un drone lors du tournage du clip vidéo, comme indiqué dans l'ordonnance pénale frappée d'opposition, il appert qu'aucune législation en vigueur au moment des faits n'interdisait l'utilisation d'un tel engin.
Partant, aucune infraction n'est retenue concernant ces faits.
Décision
Le Ministère public prononce une ordonnance de classement relative à la procédure pénale ouverte contre le prévenu pour discrimination et incitation à la haine, ainsi que pour infraction à l'Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales.