Cas 2024-007N
Avis Google
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2024 | 2024-007N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Orientation sexuelle |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | Publiquement (en public) |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | LGBTIQ+ |
| Moyens utilisés | Ecrits |
| Environnement social | Internet (sans réseaux sociaux) |
| Idéologie | Hostilité envers LGBTIQ+ |
Synthèse
Après s’être rendue dans un magasin, A. (la prévenue) publie sur Google l’avis suivant : «[…] pauvre vendeur avec sa mèche folle encore un nemo».
Le Ministère public déclare la prévenue coupable de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 4 CP).
En fait / faits
Après s’être rendue dans un magasin, A. (la prévenue) publie sur Google l’avis suivant : «Cliente depuis des années comme tjs je demande des échantillons et je me fais remballer par le vendeur on en donne 2 échantillons pas plus cela ma jamais été le cas, pauvre vendeur avec sa mèche folle encore un nemo».
En droit / considérants
Quand bien même A. a indiqué, lors de son audition de police, que les propos litigieux n’étaient « pas une injure », A. a admis qu’allusion avait été faite à la « communauté LGBT ». La tournure de phrase (« encore », « mèche folle »), visait à rabaisser la victime en raison de son orientation sexuelle. Les membres de la communauté visée sont par-là considérés comme « trop nombreux ». En tout état de fait, le retrait du commentaire litigieux de même que les excuses adressées en personne à la victime ne sauraient avoir quelque incidence sur la réalisation de l’infraction.
Le caractère public de l’infraction est également reconnu par le Ministère public, dans la mesure où la plate-forme d’avis Google est accessible à tout un chacun. Le fait que le commentaire n’ait pas été supprimé dans l’immédiat mais est resté visible plusieurs jours va dans le sens de cette qualification.
Décision
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire avec sursis de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour, au paiement d’une amende de CHF 300.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure. Le Ministère public ordonne également la confiscation et la destruction du poing américain.