Cas 2024-010N
Contrôle des billets
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2024 | 2024-010N | Le Ministère public déclare la prévenue coupable de menaces (art. 180, al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Race; Ethnie |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Après avoir reçu une amende dans le cadre d’un contrôle des billets dans un bus, A. (l’accusée) a déclaré à B. (la première victime), en faisant référence à sa couleur de peau, que « la Suisse devrait mettre toutes les personnes noires dehors ». Quelques semaines plus tard, lors de l’achat d’un billet à un guichet, en public, A. dit à C. (la seconde victime), que « tous les Noirs devraient être exterminés, vous êtes des voleurs » et « toi et ton négro, je vais vous tuer ».
Le Ministère public déclare la prévenue coupable de menaces (art. 180, al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 4 CP).
En fait / faits
Après avoir reçu une amende dans le cadre d’un contrôle des billets dans un bus, A. (l’accusée) a déclaré à B. (la première victime), en faisant référence à sa couleur de peau, que « la Suisse devrait mettre toutes les personnes noires dehors ». Quelques semaines plus tard, lors de l’achat d’un billet à un guichet, en public, A. dit à C. (la seconde victime), que « tous les Noirs devraient être exterminés, vous êtes des voleurs » et « toi et ton négro, je vais vous tuer ».
En droit / considérants
Concernant la fixation de la peine, le Ministère public rappelle que le comportement est inexcusable, d’autant plus qu’il s’est produit par deux fois. Cela étant, A. semble avoir amorcé un début de prise de conscience puisqu’elle a adressé à B. et à C. une lettre d’excuses. Ainsi, A. est encore éligible au sursis.
Décision
Le Ministère public déclare la prévenue coupable de menaces (art. 180, al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne la prévenue à une peine pécuniaire avec sursis de 75 jours-amende à CHF 40.- le jour, paiement d’une amende de CHF 600.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure.