Études

Avis de droit sur la protection juridique des communautés nomades et de leurs organisations relative au droit de disposer d’aires d’accueil

Avis de droit sur la protection juridique des communautés nomades et de leurs organisations relative au droit de disposer d’aires d’accueil

29.04.2021

En Suisse, il y a incontestablement une pénurie aiguë d’aires d’accueil pour les communautés nomades, comme en attestent clairement de nombreuses publications. Plusieurs documents, avis de droits et rapports critiquent aussi le fait que les aires d’accueil existantes ne disposent pas d’une infrastructure adéquate, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires. De même, les règlements d’utilisation de certaines aires d’accueil sont considérés comme trop stricts et exagérément restrictifs.

Le présent avis de droit se consacre aux questions de protection juridique en lien avec les démarches visant à augmenter le nombre d’aires d’accueil et à faire en sorte que celui-ci atteigne un niveau acceptable.

Rédigé par le Dr. h.c. Heinz Aemisegger avec la collaboration du Prof. Dr. iur. Arnold Marti, l’avis de droit comprend également des recommandations à l’intention de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’aux membres des communautés nomades et de leurs organisations.

Téléchargement

Rechtsgutachten - Dezember 2020 (PDF, 515 kB, deutsch)

Avis de droit - décembre 2020 (synthèse) (PDF, 175 kB, français)

Perizia giuridica - dicembre 2020 (Sintesi) (PDF, 150 kB, italiano)