Informations destinées aux professionnels
Pour pouvoir évaluer les chances d’un recours et préparer une argumentation solide, il faut bien connaître les obligations fixées dans la Convention contre toutes formes de discrimination raciale. La pratique du Comité de l’ONU (CERD) donne des points de repères utiles. On peut les trouver sur Internet aux adresses suivantes:
Communications individuelles («Communications»)
Décisions prises jusqu’ici dans le cadre des communications individuelles (en anglais Communications) contre les Etats, voir:
CERD -> Jurisprudence
Recommandations générales («General Recommandations»)
qui fixent et concrétisent de façon générale l’avis du Comité sur les devoirs des Etats. Les questions abordées concernent le contenu et la procédure; voir:
CERD -> General Comments
Dr. iur. Christoph Spenlé, 2002
Spenlé, Christoph A. (2002): Die Petitionsannahmestelle gemäss Artikel 14 des Internationalen Übereinkommens von 1964 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung. In: Bibliothek zur Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Beiheft 38, Basel: Helbling & Lichtenhahn.
Début de la pageDernière mise à jour: 22.07.2024