Fall 2022-056N

Insultes antinoirs à travers la vitre

Waadt

Verfahrensgeschichte
2022 2022-056N Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt Rasse
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Schwarze Personen / PoC
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

La prévenue aurait tenu des propos antinoirs à l’égard de A.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière pour manque de preuves.

Sachverhalt

La prévenue aurait hurlé à travers la vitre de la voiture dans laquelle elle se trouvait, en traitant A. de « sale nègre ».

Rechtliche Erwägungen


La prévenue a admis avoir injurié le plaignant, mais a fermement contesté avoir utilisé des propos racistes. Les versions des parties sont donc irrémédiablement contradictoires. Dès lors qu’aucune preuve utile ne pourra être administrée en complément, la prévenue doit être mise au bénéfice de ses déclarations. Il se justifie donc de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.

Entscheid

Le Ministère public prononce une non-entrée en matière pour manque de preuves.