Cas 1999-002N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 1999 | 1999-002N | L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Employés du service public |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Autorités / administration / armée |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
L'objet de cette plainte est une dispute entre un assistant social et une famille zaïroise de six enfants. L'assistant est accusé d'injure, diffamation, menaces, discrimination raciale, dénonciation calomnieuse et abus d'autorité. Il n'y a aucune indication précise sur les faits.
Selon l'autorité de poursuite les éléments objectifs de l'infraction de discrimination raciale ne sont pas réalisés, surtout pour ce qui concerne le caractère public.
Elle refuse de suivre à la plainte.
Décision
L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.