Cas 1999-014N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 1999 | 1999-014N | L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusée. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
X est accusée de diffamation, injure, violation de domicile et discrimination raciale. Il manque des informations sur les faits concernant la discrimination raciale. X s'est rendue coupable de violation de domicile. Les autres infractions ne sont pas établies et elle est libérée de ces chefs de prévention.
Décision
Acquittement concernant la discrimination raciale. Condamnation pour violation de domicile à une amende de Fr. 100.--, avec délai d'épreuve et de radiation d'un an.