Cas 1999-702I

Beschimpfung dänischer Staatsangehöriger pakistanischer Herkunft

Danemark

Historique de la procédure
1999 1999-702I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
ICERD;
Art. 2 ICERD;
Art. 5 ICERD
Mots-clés
Auteurs Employés du service public
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Milieu scolaire
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

No. 16/1999

Résumé
(PDF, 1 kB)