Cas 2001-006N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2001 | 2001-006N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
L'auteur est accusé d'avoir favorisé l'accès à son atelier aux détenus de nationalité suisse. L'autorité de poursuite considère que l'auteur a clairement pu démontrer qu'il n'avait jamais favorisé les détenus de nationalité suisse. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu.
Décision
Ordonnance de non-lieu.