Cas 2007-084N
Insulter des contrôleurs de CFF
Genève
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2007 | 2007-084N | L’autorité de poursuite compétente condamne la prévenue. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Dans un train, le prévenu a insulté les contrôleurs CFF pendant qu'ils controlaient son titre de transport. Arrivé à la gare, le prévenu a bousculé l'agent des CFF pour sortir du train. Puis sur le quai, il est venu vers lui en proférant les insultes suivantes : «je vais enculer ta mère», «connard de merde, fils de pute». Finalement, le prévenu a également proféré des insultes racistes à l'encontre de l'un des deux agents de couleur.
L’autorité de poursuite compétente juge que les faits en cause étaient constitutifs de discrimination raciale, selon l'article 261bis du CP.
Décision
L’autorité de poursuite compétente reconnait la prévenue coupable de discrimination raciale et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Elle est punie par une amende de 60 jours à CHF 50.00. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge de la prévenue.