Cas 2010-036N

Ordonnance pénale

Neuchâtel

Historique de la procédure
2010 2010-036N L'autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection Ethnie
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Déclarations orales
Environnement social Lieux publics
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Le prévenu a publiquement abaissé X. et Y. d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine en raison de leur appartenant ethnique.

Décision

L`autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu à 20 jours-amende à Fr. 30.- (soit Fr. 600.- au total) sans sursis. En outre, l'autorité de poursuite pénale compétente condamne le même aux frais de la cause, arrêtés à Fr. 410.