Cas 2010-036N
Neuchâtel
Historique de la procédure | ||
---|---|---|
2010 | 2010-036N | L'autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu. |
Critères de recherche juridiques | |
---|---|
Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
Objet de protection | Ethnie |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
---|---|
Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
Victimes | Aucune indication sur la victime |
Moyens utilisés | Déclarations orales |
Environnement social | Lieux publics |
Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Le prévenu a publiquement abaissé X. et Y. d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine en raison de leur appartenant ethnique.
L`autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu à 20 jours-amende à Fr. 30.- (soit Fr. 600.- au total) sans sursis. En outre, l'autorité de poursuite pénale compétente condamne le même aux frais de la cause, arrêtés à Fr. 410.