Cas 2011-001N
Une personne de couleur est demandé, de quitter une discothèque
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2011 | 2011-001N | L'autorité de poursuite compétente ordonne le classement de la procédure pénale. |
| 2011 | 2011-005N | La 1ère instance rejette le recours. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Refus de produits ou de services (al. 5) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Acteurs du secteur tertiaire |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Refus de prestations |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Le plaignant reproche au personnel de la discothèque de lui avoir demandé de quitter létablissement au motif non avoué quil serait de couleur noir. Il a, par la suite, précisé que sa plainte était dirigée contre le gérant de létablissement, à qui il reproche davoir donné des directives à son personnel pour quil ne soit pas fréquenté par des individus de race noir. Le Procureur du Ministère Publique a ordonné le classement de la procédure pénale pour discrimination raciale. Le plaignant a déposé un recours contre cette ordonnance, concluant principalement à lannulation de la décision entreprise et à ce quun acte daccusation soit rendu.
La 1ère Instance souligne quil doit sagir dune véritable discrimination évoquant lApartheid, pour constater une violation de larticle 261bis al. 5 CP. Si le refus est fondé sur des motifs soutenable et ne sexplique pas principalement par la haine raciale, il ne sagit pas dune discrimination raciale.
Dans le cas présent La 1ère Instance constate que lagent de sécurité a demandé au plaignant de quitter létablissement, du fait que celui-ci navait rien consommé dans la discothèque. Le plaignant a effectivement passé environ 2 heures dans la discothèque à regarder la télévision, après avoir consommé une bière à son arrivée.
La 1ère instance constate que le fait, que le gérant de létablissement ait refusé de changer davis après avoir appris que le plaignant avait tout de même consommé, ne suffit pas à réaliser linfraction de discrimination racial.
La 1ère Instance confirme donc lordonnance et rejette le recours.
Décision 2011-001N
L'autorité de poursuite compétente ordonne le classement de la procédure pénale.
Décision
L'autorité de poursuite compétente ordonne le classement de la procédure pénale.
Décision 2011-005N
La 1ère instance rejette le recours.
Décision
La 1ère Instance rejette le recours.