Cas 2011-017N
Discrimination raciale
Valais
| Historique de la procédure | ||
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| 2011 | 2011-017N | La 1ère instance condamne les deux accusés. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Ni les faits, ni les considérants ne ressortent du dispositif de ce jugement.
Décision
Alors que le prévenu A. est acquitté de l’accusation de dommages à la propriété et le prévenu B. de celle de complicité de dommages à la propriété, le prévenu C. est jugé coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP) et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 60 par jour par l'autorité de poursuite pénale compétente. L’exécution de la peine est entièrement suspendue et le délai d’épreuve est arrêté à quatre ans. Si le prévenu C. commet un crime ou un délit dans ce délai et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commette de nouvelles infractions, le juge chargé de l’affaire peut, en plus de la nouvelle peine à infliger, révoquer le sursis et ordonner la mise à exécution de la peine suspendue. Les frais judiciaires sont supportés par C. à concurrence de CHF 1 116 et par le canton du Valais à concurrence de CHF 1 116.