Cas 2011-030N
Le prévenu traite la police de «fachos» en état d’ivresse
Neuchâtel
| Historique de la procédure | ||
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| 2011 | 2011-030N | L'autorité de poursuite compétente prononce une non-entrée en matière. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Gestes |
| Environnement social | Lieux publics; Autorités / administration / armée |
| Idéologie | Extrémisme de droite |
Synthèse
A Neuchâtel l’intimé a créé un scandale en état d’ivresse sur la voie publique et n’a pas obéi aux ordres donnés par la police. Tout en narguant les intervenants en les traitant de «fachos», «extrémistes de droite», il a fait avec sa main droite le salut nazi à plusieurs reprises en pleine rue devant des passants.
L'autorité de poursuite compétente ordonne le classement partiel s'agissant de l'infraction à l'article 261 bis CP (discrimination raciale). Elle relève que les agissements du prévenu ne constituent pas des éléments de cette infraction, dans la mesure où ils n'ont pas été commis dans un but de propagande et qu'ils ne sont pas rattachés à des idéaux du national-socialisme. L'autorité de poursuite compétente considère que ces gestes ont été commis de manière inconsidérée, dans un état d'ivresse important.
Décision
L'autorité de poursuite compétente prononce une non-entrée en matière concernant l’Art. 261bis CP.