Cas 2012-015N
Injure la procureure "une sale tamoule de merde"
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 2012 | 2012-015N | L'autorité de poursuite condamne l'accusé. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Autorité/Instance | Autorité de poursuite compétente |
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine); Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Le prévenu aviné faisait l'objet d'un contrôle de 3 agents de police-secours, leur a déclaré, après expliqué qu'il avait été convoqué et entendu par la procureure: "La (procureure) c'est une sale tamoule de merde." Ces propos ont été tenus publiquement en présence de noctambules.
Décision
L'autorité de poursuite juge l'accusé coupable discrimination raciale et le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec pendent 2 ans à CHF 20.00 et CHF 120.00 damende.