Cas 2012-031N
Commentaire sur Facebook sur les requérants d’asile tunisiens : « C’est pas des pâtes qu’il faut leur donner mais une bonne bouffée de gaz »
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2012 | 2012-031N | L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Autorité/Instance | Autorité de poursuite compétente |
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Etrangers / autres ethnies |
| Moyens utilisés | Ecrits; Communication électronique |
| Environnement social | Mass media (Internet inclus) |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Synthèse
Le prévenu a posté un commentaire de nature discriminatoire sur le réseau social Facebook. À propos des requérants d’asile tunisiens, il a écrit : « C’est pas des pâtes qu’il faut leur donner mais une bonne bouffée de gaz ». Selon l’autorité de poursuite pénale compétente, ce commentaire constitue une discrimination raciale au sens de l’art. 261bis al. 1 et 4 CP.
Décision
L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 90.00 le jour, assortie d’un sursis de deux ans, et à une amende de CHF 200.00. En cas de non-paiement dans les délais et si l’amende est inexécutable par la voie de poursuite pour dettes, elle fera place à deux jours de peine privative de liberté. En outre, les frais sont mis à sa charge.