Cas 2012-031N

Commentaire sur Facebook sur les requérants d’asile tunisiens : « C’est pas des pâtes qu’il faut leur donner mais une bonne bouffée de gaz »

Fribourg

Historique de la procédure
2012 2012-031N L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu.
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance Autorité de poursuite compétente
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Etrangers / autres ethnies
Moyens utilisés Ecrits;
Communication électronique
Environnement social Mass media (Internet inclus)
Idéologie Racisme (nationalité / origine)

Synthèse

Le prévenu a posté un commentaire de nature discriminatoire sur le réseau social Facebook. À propos des requérants d’asile tunisiens, il a écrit : « C’est pas des pâtes qu’il faut leur donner mais une bonne bouffée de gaz ». Selon l’autorité de poursuite pénale compétente, ce commentaire constitue une discrimination raciale au sens de l’art. 261bis al. 1 et 4 CP.

Décision

L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 90.00 le jour, assortie d’un sursis de deux ans, et à une amende de CHF 200.00. En cas de non-paiement dans les délais et si l’amende est inexécutable par la voie de poursuite pour dettes, elle fera place à deux jours de peine privative de liberté. En outre, les frais sont mis à sa charge.