Cas 2012-034N
« Je suis suisse, je suis chez-moi, tu peux rentrer chez-toi »
Neuchâtel
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2012 | 2012-034N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
A. a déposé plainte contre C. pour menaces et propos racistes. Suite à un accident de la circulation impliquant les deux protagonistes, C. aurait menacé de lâcher son chien contre A. et aurait ajouté « Je suis suisse, je suis chez-moi, tu peux rentrer chez-toi ». L’autorité de poursuite pénale compétente rappelle que de simples propos peu amènes faisant allusion à l’origine d’une personne ne sont pas constitutifs de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis CP. Elle considère que ni les conditions de la menace, ni celles de la discrimination raciale ne sont réunis et prend en compte le fait que C. conteste les faits décrits plus haut
Décision
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.