Cas 2020-049N
Valais
Historique de la procédure | ||
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2020 | 2020-049N | L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP). |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Incitation à la haine et à la discrimination (al. 1); Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
Objet de protection | Race |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Particuliers |
Victimes | Personnes noires / PoC |
Moyens utilisés | Déclarations orales |
Environnement social | Lieux publics |
Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Dans une station-service, le prévenu a crié à la partie plaignante « Casse-toi sale négresse, retourne en Afrique sale négresse, ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents. ». L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP).
Dans une station-service, en présence de nombreux clients, le prévenu a crié à l'adresse de la partie plaignante « Casse-toi sale négresse, retourne en Afrique sale négresse, ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents. ».
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L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP). Elle condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 110 francs, avec un sursis pendant 2 ans. En outre, le prévenu est condamné à une amende immédiate de 300 CHF.