Cas 2021-064N
Insulte Transphobe et anti-membre du parti X
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 2021 | 2021-064N | Le Ministère public n’entre pas en matière. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Orientation sexuelle |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | LGBTIQ+ |
| Moyens utilisés | Ecrits; Communication électronique |
| Environnement social | Médias sociaux |
| Idéologie | Hostilité envers LGBTIQ+ |
Synthèse
Le prévenu aurait, en utilisant une identité numérique fictive sur Facebook, tenu à l'adresse de la plaignante Y, femme transgenre, des propos transphobes.
Le prévenu aurait, a une date ultérieure mais avec la même identité fictive tenu à l'adresse du plaignant Z, homme politique local, des propos s'en prenant à sa personnalité.
Le prévenu aurait finalement a une date utlérieure envoyé un email de menace sur la boîte d'un parti politique local. Il aurait pour ce faire utilisé une seconde fausse identité numérique.
Le Ministère public n’entre pas en matière.
En fait / faits
Le prévenu aurait, en utilisant une identité numérique fictive sur Facebook, tenu à l'adresse de la plaignante Y, femme transgenre, des propos tels que «problème hormonal faut lui donner de la cholorogouine».
Le prévenu aurait, a une date ultérieure, avec la même identité fictive sur Facebook tenu à l'adresse du plaignant Z, homme politique du parti X local, des propos s'en prenant à sa personnalité tels que «T’es fini, la fin pour toi, vivement te voir derrière les barreaux le nazi de suisse» et «T es foutu connard, saloperie de (membre du parti X )».
En droit / considérants
Décision
Le prévenu a contesté les faits précités. Les investigations policières n'ont pas permis d'établir de lien entre le profile Facebook, l'email de menace et le prévenu.
Le Ministère public n’entre pas en matière.