Cas 2022-061N
Insultes racistes envers un gardien de prison par un détenu
Genève
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-061N | La Chambre pénale d’appel rejette l’appel du prévenu et le déclare coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Monde du travail; Autorités / administration / armée |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Le prévenu a publiquement abaissé un gardien de prison au cours de l'intervention de manière à porter atteinte à sa dignité humaine en raison de son appartenance raciale.
La Chambre pénale d’appel rejette l’appel du prévenu et le déclare coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
En fait / faits
À son arrivée à la prison, le prévenu s’est montré agité et a refusé de se soumettre à la vérification de son identité par les empreintes digitales et se déshabiller en vue de procéder à sa fouille, se mettant à vociférer, gesticuler, se débattre et positionner ses mains devant lui, rendant les tâches des agents plus difficiles.
Le prévenu a publiquement abaissé un gardien de la prison au cours de l'intervention de manière à porter atteinte à sa dignité humaine en raison de son appartenance raciale, en le traitant de « sale nègre » et en lui disant « tu étais esclave. Retourne chez toi. Je me souviens de toi, souviens-toi de moi ».
Décision
La Chambre pénale d'appel rejette l'appel du prévenu et le déclare coupable d'obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP), d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP), de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP) et d’injures (art. 177 al. 1 CP).
Le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 7 mois, sous déduction de 102 jours de détention avant jugement, au bénéfice du sursis de 3 ans. Il est ainsi condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 10.00, au bénéfice du sursis de 3 ans également. La Chambre pénale d’appel ordonne l’expulsion de Suisse du prévenu pour une durée de 5 ans, dit que la peine prononcée avec sursis n’empêche pas l’exécution de l’expulsion durant le délai d’épreuve.