Cas 2022-076N
Non-entrée en matière concernant l’orientation sexuelle 2
Neuchâtel
| Historique de la procédure | ||
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| 2022 | 2022-076N | Le ministère public ordonne la non-entrée en matière. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Orientation sexuelle |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | LGBTIQ+ |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Hostilité envers LGBTIQ+ |
Synthèse
Faits inconnus.
Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.
En fait / faits
Faits inconnus.
En droit / considérants
Les injures et les éventuelles discriminations ou incitations à la haine, en raison de l'orientation sexuelle au sens des art. 177 et 261bis CP ne sont pas retenues. Les propos qui auraient pu être constitutifs d'infractions n'ont pas pu être reproduits par la victime, si bien qu'il n'est pas possible de retenir que son honneur a été bafoué. Au surplus, le ministère public considère (à tort) que l'orientation sexuelle ne fait pas partie des éléments constitutifs de l'infraction de l'Art. 261bis CP qui vise la discrimination raciale.
II ne sera donc retenu que les infractions qui ont pu être démontrées par des indices suffisamment probants.
Décision
Le ministère public ordonne la non-entrée en matière.