Cas 2024-024N
Appel à la violence comme en 2004
Tessin
| Historique de la procédure | ||
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| 2024 | 2024-024N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable de provocation publique au crime ou à la violence (art. 259, al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 1 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Incitation à la haine et à la discrimination (al. 1) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Ecrits |
| Environnement social | Médias sociaux |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Synthèse
A. (le prévenu) commente sur Facebook un article en relation avec des personnes ayant un passé migratoire en disant notamment que « cela ne sert à rien de parler à ces gens, seule l’action fonctionne » et en faisant référence à des coups de feu qui avaient été tirés contre une caravane quelques années auparavant.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de provocation publique au crime ou à la violence (art. 259, al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 1 CP).
En fait / faits
A. (le prévenu) commente sur Facebook un article en relation avec des personnes ayant un passé migratoire en disant notamment que « cela ne sert à rien de parler à ces gens, seule l’action fonctionne ». A. précise également « qu’ils agiront comme en 2004 avec les caravanes », en faisant ainsi référence à des coups de feu qui avaient été tirés contre une caravane appartenant à des gens du voyage quelques années auparavant.
En droit / considérants
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Décision
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de provocation publique au crime ou à la violence (art. 259, al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (Art. 261bis, al. 1 CP).
Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.- avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 500.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.