TANGRAM 35

La protection contre la discrimination raciale – un droit fondamental

Résumé de l’article
«Schutz vor rassistischer Diskriminierung – ein grundlegendes Menschenrecht» (allemand)

Auteure

Doris Angst, spécialiste des droits humains et de la protection contre la discrimination, a dirigé la CFR jusqu’en septembre 2014.
dorisangst.hrightsexpert@gmail.com

Cela fait maintenant 20 ans que la Suisse a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1965 et entrée en vigueur en 1969, c’est le plus ancien traité de l’ONU sur les droits humains après la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée en 1948. Le message fondamental de la convention réside dans les articles 2 à 7. L’Etat partie s’engage à poursuivre une politique d’élimination de la discrimination raciale dans ses propres organes et dans sa législation. Il abroge les dispositions inégalitaires et ne tolère aucune forme de discrimination raciale. L’article 4 de la convention déclare « délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale ». De même, les organisations qui l’encouragent et la participation à ces dernières doivent être interdites. L’Etat partie s’engage également à prendre des mesures préventives dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information pour lutter contre les préjugés racistes et favoriser la compréhension entre les personnes. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale CERD contrôle l’application de la convention et assure le monitorage. Sur la base des rapports qui lui sont soumis par les Etats, il est habilité à émettre des propositions et des recommandations. En Suisse, l’une des grandes lacunes concerne la protection juridique des victimes. En effet, si l’égalité devant la loi est acquise sur le principe, dans les faits, seul le droit pénal vient concrétiser l’interdiction constitutionnelle de la discrimination raciale. En outre, la Suisse ne propose pas d’offre systématique de conseil et il n’est pas question d’y dédommager les victimes de discrimination raciale.