24.3378 Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection (Motion Friedli)

Concernant le statut S, qui a été prolongé le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :
- le limiter aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions ukrainiennes entièrement ou partiellement occupées par la Russie ou dans lesquelles des combats plus ou moins intenses sont en cours ;
- le retirer aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions ukrainiennes sous contrôle ukrainien où les combats ne sévissent pas ;
- le retirer aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.

24.3290 Transparence sur les motifs d'octroi de l'asile (Postulat Steinemann)

(...) Mais pour quelles raisons exactes les personnes viennent-elles en Suisse ? Quelles raisons font-elles valoir ? Et pour quelles raisons l'administration leur accorde-t-elle le statut de réfugié ? Aujourd'hui, le Parlement et la population ne sont informés que des chiffres et des nationalités. Il est temps que le SEM publie régulièrement des rapports sur les raisons d'octroi de l'asile.

24.3258 Réduire progressivement le recours au statut S. Cesser les nouveaux octrois (Postulat Bircher)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment réduire progressivement le recours au statut S. Les nouvelles personnes qui arrivent doivent être soumises à la procédure d'asile ordinaire. Le statut S ne doit plus être octroyé.

24.3252 Statut S. Nouveaux abus (Interpellation Quadri)

La centralisation et la réduction du dispositif de gestion du statut S par la Confédération, qui nuisent à la qualité et à l'efficacité des contrôles , sont apparemment à l'origine des nouveaux abus.

Au vu des milliards que le statut S coûte au contribuable, statut que le Conseil fédéral a au surplus décidé de prolonger jusqu'à la fin mars 2025, la situation est intolérable.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: (...)

24.3063 Statut S. Mettre fin aux abus (Interpellation Götte)

Ces dernières semaines et ces derniers mois, de plus en plus de rapports ont été publiés sur des cas d’abus en lien avec le statut S. Des communes, des cantons, des services et même des personnes qui s’engagent depuis des années dans le domaine de l’asile font récurremment état de deux problèmes : (...)

24.3035 Adapter le statut S pour renforcer son acceptation (Motion Paganini)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier certaines règles en ce qui concerne le statut S. Il convient en particulier de le retirer ou de ne pas le renouveler si : (...)

24.412 Faciliter l’intégration et tirer parti de la main-d’œuvre qualifiée ! (Initiative parlementaire Nause)

L’art. 74 de la loi sur l’asile est modifié comme suit : (...)

23.7951 Famille nombreuses roms avec statut de protection S (Heure des questions Steinemann)

Les autorités communales remarquent que des familles nombreuses roms avec le statut S sont attribuées à leurs structures d'accueil. Elles soupçonnent que ces personnes ont obtenu des documents ukrainiens par le biais de la corruption. Les doutes se fondent sur des déclarations faites par d'autres personnes au statut S.
- La Confédération est-elle intervenue à ce sujet ?
- Y a-t-il des mesures internationales ?
- Est-il possible de vérifier l'exactitude des informations inscrites sur les documents ?
- Combien d'adultes accompagnés par plus de trois mineurs ont déposé une demande au cours des trois derniers mois ?

23.7918 Beaucoup de familles roms d'Ukraine avec le statut de protection S (Heure des questions Götte)

Beaucoup de grandes familles roms d'Ukraine viennent en Suisse. Beaucoup de ces personnes ne parlent ni le russe ni l'ukrainien. Beaucoup d'entre elles ont des papiers d'identité de la même localité. Il y a lieu de penser que des documents peuvent être acquis de manière frauduleuse.
- Le SEM a-t-il des informations sur cette pratique ?
- Une enquête est-elle en cours ?

23.7744 Le Conseil fédéral entend-il accorder l’asile à toutes les musulmanes ? (Heure des questions Zuberbühler)

À la suite de la prise de pouvoir par les talibans, le Conseil fédéral souhaite étendre le droit d’asile à toutes les femmes originaires d’Afghanistant, car elles seraient systématiquement opprimées par la vision du monde traditionaliste des talibans. Cet argument pourrait être avancé pour tous les pays où un islam réactionnaire est pratiqué, notamment l’Iran, les pays du Golfe et les pays où il y a des groupements islamistes puissants.
Le Conseil fédéral veut-il étendre le droit d’asile à toutes les musulmanes du monde ?

23.4361 Permis de séjour retirés en raison de possibles

Ces derniers mois, des cas se sont produits au SEM où des ressortissants russes non concernés par les sanctions se sont vu refuser la prolongation de leur permis de séjour au motif d'une «possible atteinte à la réputation de la Suisse».
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour combien de ressortissants russes non concernés par les sanctions la décision concernant l’octroi ou le renouvellement d'un permis a-t-elle été rejetée, réservée ou retardée ? (...)

23.4246 Mettre fin à l'immigration illégale des ressortissants afghans de sexe masculin (Motion Minder)

Le Conseil fédéral est chargé :
1. de classer l’Afghanistan dans les « pays sûrs » pour ses ressortissants de sexe masculin ;
2. de négocier avec l’Autriche un accord de réadmission pour la migration secondaire ;
3. de viser le rapatriement des migrants afghans de sexe masculin en situation irrégulière, y compris en procédure accélérée ;
4. de négocier avec l’Afghanistan un accord migratoire ou un partenariat migratoire.

23.4241 Demandes d'asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique (Motion Rutz)

Le Conseil fédéral est chargé d’annuler le changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 en ce qui concerne les demandes d’asile de femmes afghanes. C’est l’État de provenance qui doit être déterminant et non la nationalité.

23.3922 Pour des règles claires et justes en matière d'octroi de visas humanitaires (Interpellation Fluri)

La semaine dernière, la cheffe du DFJP a annoncé qu’elle souhaitait délivrer davantage de visas humanitaires. Elle souhaite encore discuter de la question avec le Conseil fédéral et étudier de manière générale la faisabilité du projet sur le plan juridique et politique. En vue d’obtenir des informations complètes et des clarifications sur l’octroi de visas humanitaires, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : (...)

23.3778 Loi sur les étrangers et l'intégration. La libre circulation des travailleurs, pas celle des mendiants (Motion Berthoud)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour que les personnes étrangères pratiquant la mendicité en Suisse voient leur éventuel titre de séjour révoqué, qu'une interdiction de territoire soit prononcée à leur égard et, qu'au besoin, elles puissent faire l'objet d'un renvoi du pays, dans le respect des règles du droit international.

23.3758 Les vols commis par les requérants hébergés dans les centres de la Confédération restent-ils impunis par ordre du SEM? (Interpellation Quadri)

Dans le rapport explicatif relatif à la modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération), le Conseil fédéral précise dans le commentaire de l’art. 25a (mesures disciplinaires) qu’un vol est réputé perturber le bon fonctionnement d’un centre et justifier une intervention s’il est commis à proximité immédiate du centre. Cette interprétation est par trop restrictive, car c’est le vol lui-même qui devrait être pris en considération, indépendamment du lieu où il est commis.

23.443 Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens (Initiative parlementaire Addor)

La législation en vigueur est adaptée de sorte que, lors du jugement de crimes violents, les liens de l'auteur avec son pays d'origine ne soient pas pris en compte dans la pesée des intérêts au sens de l'article 66a alinéa 2 du Code pénal.

22.4155 Remplacement de l'admission provisoire par un statut de protection humanitaire (Motion Groupe Socialiste)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer l'admission provisoire, utilisée aujourd'hui faute de mieux, par un statut de protection H, pour " protection humanitaire/humanitärer Schutz ". Il s'agit de créer un nouveau statut de protection à part entière, qui devrait être voué à durer, afin d'améliorer la situation des personnes concernées et, notamment, leur intégration conformément aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse. Le projet visera aussi à renforcer la cohérence avec la réglementation européenne sur la protection subsidiaire.

22.3494 Stop à l'arbitraire. Le statut S pour tous les réfugiés en provenance d'Ukraine (Interpellation Fivaz)

Le Conseil fédéral a décidé d'activer le statut de protection S afin de garantir que les personnes fuyant l'Ukraine reçoivent rapidement un droit de séjour sans devoir passer par une procédure d'asile ordinaire.
Le Conseil fédéral a précisé que " le statut S sera donné aux Ukrainiens et à leur famille, mais également aux ressortissants d'États tiers chassés par la guerre, à la condition qu'ils aient eu avant de partir un titre de séjour légal valable en Ukraine et qu'ils ne puissent pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d'origine. " L'application de cette dernière condition conduit à des traitements arbitraires.

22.3453 Accorder enfin un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays (Interpellation Trede)

1. Quand le Conseil fédéral modifiera-t-il sa pratique ?

2. Quand reconnaîtra-t-il que l'Érythrée n'est pas un État sûr ?

3. Estime-t-il lui aussi que les Érythréens arrivés en Suisse sous l'ancien droit en matière d'asile devraient obtenir un statut légal ?

4. Comment peut-il affirmer que les Érythréens doivent retourner dans une région en guerre et estimer qu'il s'agit d'une exigence raisonnable ?

5. Compte-t-il accorder à l'avenir un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays ?

22.3092 Un statut juridique de réfugiés et de réfugiées pour les victimes du climat (Motion Klopfenstein Broggini)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.