Droit d'asile et des étrangers

21.3031 Le SEM renvoie malgré le préavis positif de régularisation des cantons. Pourquoi ? (Interpellation Porchet)

Le 6 novembre 2019, Monsieur Adboul Mariga a été renvoyé par la contrainte en Guinée, après 10 ans de séjour en Suisse. Le 17 octobre 2020, il décédait, seul, dans un hôpital de Conakry, probablement des suites d'une hépatite B. Le renvoi de M. Mariga est la conséquence d'une décision du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) qui a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour au titre de l'art. 14 LAsi. Or les autorités vaudoises soutenaient la demande de régularisation du jeune homme qui travaillait comme cuisinier au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) et dont l'employeur attestait de sa parfaite intégration. De manière générale, le traitement par le SEM des demandes de régularisation selon l'art. 14 LAsi est opaque, extrêmement restrictif et révèle d'importantes disparités entre les cantons, dont il ne semble pas tenir compte des recommandations. (...)

20.3776 Création d'un service de médiation indépendant pour les requérants d'asile (Postulat Brenzikofer)

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer un service de médiation indépendant qu'il soit possible de contacter en cas de violence, de discrimination ou d'autre problème grave dans les centres pour requérants d'asile.

21.3845 Étrangers en délicatesse avec leurs obligations financières. Établir des critères clairs afin qu'ils ne puissent s'installer en Suisse (Motion Marchesi)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir des critères clairs qui permettront de qualifier de " téméraire " la situation économique des étrangers qui ne remplissent pas leurs obligations financières ou ne manifestent pas la volonté de payer leurs dettes, afin qu'il leur soit plus difficile de s'établir en Suisse. A cet effet, il modifiera par exemple l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ou tout autre texte législatif pertinent.

20.063 Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (Objet du CF)

Message du 26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire) (FF 2020 7237)

21.3282 Permettre à nouveau de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades (Motion Jositsch)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale pour qu'il soit à nouveau possible de déposer des requêtes d'asile auprès des ambassades, comme le prévoyait l'ancien art. 20 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998.

20.3420 Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal (Motion Baume-Schneider)

Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide, lors de crises telles que celle du Covid-19, aux personnes sans statut légal (sans papiers ou autorisation de séjour valable et/ou qui travaillent avec des statuts précaires dans l'économie domestique, la restauration, la construction...) et qui n'ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l'aide sociale ordinaire ni au système sanitaire.

21.3297 Suspension provisoire de la libre circulation des personnes dans le canton du Tessin et les régions les plus touchées par la crise, en application de l'article 14 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (Motion Chiesa)

Le Conseil fédéral est chargé de demander de toute urgence la réunion du Comité mixte Suisse-UE afin de trouver une solution pour le marché du travail des régions et des cantons les plus touchés par la crise.

Le but est de permettre aux régions et aux cantons les plus fragiles du point de vue économique de suspendre l'application de la libre circulation. Des instruments clairs permettront de réintroduire provisoirement la préférence indigène et le contingentement des autorisations jusqu'à ce que la situation sur le marché du travail se normalise.

21.4002 Politique de l'asile. Changer de paradigme pour éviter une vague de migrants en provenance d'Afghanistan (Interpellation urgente Groupe UDC)  nouveau

La loi sur l'asile prévoit une admission globale et indifférenciée (art. 3, al. 1). Plus de 82 millions de personnes dans le monde sont considérées comme des déplacés de force (UNHCR). Par ailleurs, une décision négative ne veut pas forcément dire que la personne concernée devra quitter la Suisse (" admission provisoire ").

1. Autrefois, les personnes qui franchissaient les frontières étaient des réfugiés politiques. A l'époque, en effet, protection et admission se confondaient. Dans un monde globalisé, par contre, les migrants traversent plusieurs pays sûrs, dans lesquels leur vie n'est aucunement en danger, avant d'arriver en Suisse pour y déposer une demande d'asile. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour estimer que la législation actuelle sur l'asile mélange des notions très différentes telles que l'aide, la protection et l'admission ?
2. (...)

21.4005 Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution? (Interpellation urgente Groupe UDC)  nouveau

L'article 121a de la Constitution fédérale indique que " la Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers ". Il prévoit des contingentements annuels fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale, incluant les frontaliers. Cet article n'est aujourd'hui pas mis en oeuvre dans la législation fédérale.

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse gère actuellement son immigration de manière autonome ?

2. (...)

21.3785 Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark (Motion Quadri)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant la création de centres pour requérants d'asile hors de l'Europe, sur le modèle du projet que le législateur danois vient d'adopter.

21.3907 Chaos de l'asile. Recrudescence en vue? (Interpellation Quadri)

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) montrent que le nombre de demandes d'asile augmente nettement. Les chiffres de mai 2021 (1029 demandes) dépassent ceux d'avril (+179) et sont nettement supérieurs à ceux de mai 2020 (+550).

Le Tessin, porte Sud de la Suisse, est particulièrement touché par cette augmentation. Selon toute vraisemblance, les chiffres augmenteront considérablement au courant des mois prochains, lorsque les restrictions du confinement seront levées. Une recrudescence du " chaos de l'asile " apparaît dès lors probable au vu de la situation internationale.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. (...)

21.7568 Lutte contre l'immigration et droits humains : quelle priorité ? (Question Prezioso Batou)

Alors que la Grèce construit des murs, grâce à des aides européennes, autour des camps de réfugié-e-s et compte les y enfermer durant l'été (RTS 01.06), la CF KKS a écrit une lettre à l'UE afin de dénoncer une Grèce qui ne retient pas les migrant-e-s chez elles (LZ 8.06).

- La Suisse s'est-elle indignée de la construction de ces murs ?

- Quand et auprès de qui ?

- Le Conseil fédéral juge-t-il, contrairement à la CEDH, que la Grèce est capable d'accueillir des migrant-e-s dans de bonnes conditions ?

21.7549 Pour que l’identité des requérants d’asile soit connue (Question Steinemann)

Fin 2016, le Conseil fédéral a fait savoir que dans 73 % des demandes d'asile déposées entre janvier 2010 et août 2016, les requérants n'avaient pas présenté de document de voyage ou de pièce d'identité. Au cours de ladite période, 16 % de ces requérants sans-papiers ont obtenu l'asile et 17 % ont été admis à titre provisoire.

Quels sont les chiffres pour la période de 2017 à aujourd'hui ?

21.4158 Titre suit (Interpellation Atici)  nouveau

Cf. Version allemande

21.4093 Régularisation de tous les Afghan-ne-s vivant en Suisse (Interpellation Prezioso Batou)  nouveau

Le Conseil fédéral est invité à régulariser la situation de l'ensemble des Afghanes et Afghans vivant en Suisse, y compris les personnes en procédure d'expulsion. Un permis de séjour sûr doit leur être délivré.

21.4051 Enfants et adolescents dans les CFA. Accès équitable à la scolarisation (Interpellation Locher Benguerel)  nouveau

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3105 " Scolarisation des enfants et des adolescents dans les centres fédéraux pour requérants d'asile ", le Conseil fédéral considère à ma plus grande satisfaction qu'il est pertinent de dispenser un enseignement scolaire dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) aux jeunes de plus de 16 ans. Toutefois, le Conseil fédéral souligne également dans sa réponse que les jeunes âgés de 16 à 18 ans ne sont pas autorisés à suivre des cours dans tous les CFA. Par ailleurs, les centres ne garantissent pas tous un nombre de jours et d'heures de cours par semaine adapté à l'âge des jeunes devant être scolarisés. (...)

21.2023 Améliorer l’accès à la formation et au travail pour les personnes exilées ! (Pétition Bildung für alle – jetzt !)   nouveau

21.3993 Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes (Motion Groupe UDC)  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales concernées afin que le droit à une représentation juridique gratuite et sans condition ne soit octroyé que pour la première procédure d'asile et le premier recours.