Le Tribunal fédéral a noté dans sa décision que le refus du droit de citoyenneté à tous les candidats provenant de l’ex-Yougoslavie dans la commune de Emmen en mars 2000 violait l’interdiction de discrimination de la Constitution fédérale (art. 8 al. 2 Cst). 23 demandes devaient être traitées. Les huit demandeurs en provenance de l’Italie ont été naturalisés. A l’inverse, les autres demandeurs, provenant majoritairement de l’ex-Yougoslavie, ont vu leur demande de naturalisation refusée en bloc. Le Tribunal fédéral a appelé le Conseil d’État du canton de Lucerne à garantir une procédure de naturalisation qui soit conforme à la constitution.

Dans l’arrêt 129 I 232 du 9 juillet 2003, le Tribunal fédéral a confirmé la déclaration de nullité prononcée par le conseil municipal et cantonal de Zurich à l’encontre de l’initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques ». Déposée le 5 octobre 1999 par l’UDC de la ville de Zurich, cette initiative demandait que ce soit les électeurs qui décident des naturalisations aux urnes et non la commission compétente en la matière du conseil municipal. Le Tribunal fédéral a motivé ici aussi son jugement en arguant du fait que chaque requérant avait un droit à une motivation de la décision négative de naturalisation, en vertu du droit d’être entendu en relation avec l’art. 8 al. 2 Cst. Si l’Etat lie une décision à l’origine, à la race, au sexe ou à la langue, cette différenciation doit être particulièrement convaincante et objectivement fondée. Dans le cadre des scrutins populaires, cette motivation ne peut être fournie.

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