Droit d'asile et des étrangers

19.4412 Où sont les immigrés peu qualifiés en provenance de l'UE? (interpellation UDC)

De façon générale, les immigrés en provenance de l'UE qui viennent des pays du Nord sont mieux formés que ceux venant des pays du Sud. Ces derniers ont cependant été plus nombreux à rester en Suisse en raison de la crise de l'euro. On peut donc en conclure que les ressortissants de l'UE peu qualifiés trouvent les moyens de rester dans notre pays sans forcément avoir un emploi. Le Conseil fédéral d'avis lui aussi que les immigrés de l'UE peu qualifiés peuvent représenter à terme un coût économique pour la Suisse?

19.4517 Introduction d’un nouveau type d’autorisation pour les travailleurs qualifiés ressortissants d’Etats tiers dans les domaines où cela est nécessaire (motion Silberschmidt)

Le conseil fédéral est prié d’adapter la loi sur l’intégration des étrangers (LIA), afin que les travailleurs qualifiés ressortissants d’états tiers puissent recevoir une autorisation de séjour lorsqu’ils sont titulaire d’un contrat de travail à durée illimitée en Suisse et que d’autres conditions sont remplies, sans qu’ils soient soumis au système actuel de contingent.

19.4191 Pas de droit de séjour en cas d’agression sexuelle et de violence à l’égard des femmes et des enfants (motion Schläpfer)

Selon une étude, un musulman sur cinq en Suisse encourage la violence à l’égard des femmes. D’après une autre étude, la violence est largement utilisée dans l’éducation chez les personnes migrantes. Les cas les plus fréquents sont observés chez les parents du Sri Lanka, d’Afrique, du Brésil et des pays arabes. Les bases juridiques doivent être complétées de manière à ce que les étrangers soient expulsés du pays en cas de violence domestique à l’égard des femmes et des enfants.

19.3615 Pour l’égalité des migrantes (interpellation Arslan)

Les femmes réfugiées ou migrantes manquent à ce jour souvent de visibilité dans la sphère publique et ce, en dépit du fait que nombre des femmes qui travaillent en Suisse sont des migrantes. Une attention particulière doit être accordée aux structures discriminantes dont elles sont prisonnières : les migrantes subissent des discriminations multiples. Le conseil fédéral est prié de répondre à différentes questions sur ce thème.

18.3170 Rappel à l’ordre des requérants réfractaires (Motion Imark)

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases permettant de rappeler efficacement à l'ordre les requérants d'asile mineurs réfractaires.

17.500 Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE (Initiative parlementaire (Groupe de l’UDC)

L’initiative demande que l'article 66a ss du code pénal (Expulsion) soit complété par une disposition précisant que les dispositions relatives à l'expulsion sont également applicables aux ressortissants de l'Union européenne.

17.3931 Immigration et progression des infractions à caractère violent et sexuel (Interpellation Steinemann)

Le nombre de plaintes pour viol en Bavière a augmenté de 48 pour cent entre les premiers semestres 2016 et 2017 et, d'après le ministre de l'Intérieur, le nombre d'infractions commises par des migrants a augmenté de 91 pour cent. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir quels sont les chiffres pour la Suisse.

17.3832 Refuser aux Algériens l’octroi de visas d’entrée tant que l’Algérie ne reprend pas ses propres ressortissants (Motion Aeschi)

Selon l’auteur de la motion, la Suisse ne devrait plus accorder de visas d'entrée aux citoyens algériens tant que l'Algérie ne reprend pas ses propres ressortissants.

17.3465 Nationalité des islamistes surveillés par le Service de renseignement (Interpellation Steinemann)

De plus en plus d'habitants sont dans le viseur des autorités chargées de la sécurité : alors qu'en 2014, le SRC n'avait enregistré que 290 de ces personnes et déjà 400 en 2015, ce ne sont pas moins de 497 personnes qui figuraient fin 2016 sur les listes du Service de renseignement. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelle sont les nationalités des personnes qui constituent actuellement une menace.

17.3390 Centres de rétention pour les étrangers devant être expulsés (Motion Groupe de l'Union démocratique du Centre)

Une partie des d'étrangers censés quitter notre pays pour cause d'expulsion ou de décision de refus d'asile se cachent ou restent sur place, souvent parce que l'exécution du renvoi est illicite ou impossible. Pour inciter les étrangers à un départ volontaire ces personnes devraient à l'avenir être logées dans des centres de rétention.

17.424 Extinction du droit d’asile en cas de voyage à destination du pays d’origine (Initiative parlementaire Rutz)

L’initiative demande que l'art. 64, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi) sera complété de la let. f suivante: « f. lorsque le réfugié se rend volontairement dans le pays dans lequel il affirme faire l'objet d'une persécution. »

17.423 Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (Initiative parlementaire Rutz)

L’initiative demande que les articles 8 ss de la loi sur l'asile (LAsi,) soient modifiés de telle sorte que l'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile comprendra aussi l'obligation de remettre les téléphones portables et les ordinateurs et que, symétriquement, les compétences des autorités en matière de fouille et de confiscation comprendront aussi le droit de contrôler ces appareils.

16.307 Modification de la Loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l’application de la législation en vigueur concernant l’intégration, l’aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales (Initiative cantonale St-Gall)

Le comité d’initiative demande que
l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux non-ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE dépende du respect d'une convention d'intégration contraignante accompagnée de critères clairement mesurables.

16.403 Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Initiative parlementaire Müller)

L’auteur de l’initiative exige que les bases légales soient modifiées de telle sorte que le regroupement familial des personnes à protéger au sens de l'article 4 de la loi sur l'asile (LAsi) soit réglé de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire. Cela faciliterait l'octroi du livret S et soulagerait le régime de l'asile.

20.3420 Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal

Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide, lors de crises telles que celle du Covid-19, aux personnes sans statut légal (sans papiers ou autorisation de séjour valable et/ou qui travaillent avec des statuts précaires dans l'économie domestique, la restauration, la construction...) et qui n'ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l'aide sociale ordinaire ni au système sanitaire.

20.458 Exigences de domicile pour les réfugiés dans les domaines de l'AVS et de l'AI

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats décide d'élaborer un projet d'acte visant à confirmer aux autorités chargées d'appliquer le droit que l'arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité prime l'égalité de traitement entre ces personnes et les nationaux garantie par la Convention relative au statut des réfugiés.

20.3776 Création d'un service de médiation indépendant pour les requérants d'asile

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer un service de médiation indépendant qu'il soit possible de contacter en cas de violence, de discrimination ou d'autre problème grave dans les centres pour requérants d'asile.

20.4022 Comment respecter le droit constitutionnel et légal des requérant.e.s d'asile si les auditions sont menées sans la présence d'un.e représentant.e juridique?  nouveau

En pleine période de semi-confinement, alors que le mot d'ordre était celui de rester chez soi pour sauver des vies, les procédures d'asile se sont poursuivies. Elles ont eu lieu, engageant des décisions tandis que les bureaux juridiques, services sociaux et cabinets médicaux restaient fermés. De plus, l'ordonnance Covid-19-asile qui vient d'être prolongée jusqu'en juin 2021, laisse la possibilité au Secrétariat d'Etat aux migrations de mener des auditions sans la présence d'un.e. représentant.e.s juridique, ce qui va à l'encontre des droits des requérant.e.s d'asile et de la Constitution. La réponse du Conseil fédéral de prolonger le délai de recours de 7 à 30 jours ne résoudra pas le problème.
" La prolongation des délais de recours à 30 jours prévue à l'art. 10 Ordonnance COVID-19 asile ne guérit en rien la négation du droit d'un requérant d'asile à une représentation juridique lors de l'audition ", souligne l'Ordre des avocats de Genève.
"Une fois qu'une audition s'est, par hypothèse, mal déroulée pour un requérant d'asile en raison du fait qu'il a été laissé sans appui juridique pendant celle-ci, même un délai de recours allongé ne permettra pas d'effacer le résultat de cette audition", ajoute Thierry Tanquerel, professeur à UNIGE.
La situation depuis le 15 mars a pu occasionner des dégâts humains importants, dans la mesure où les décisions concernent des enjeux vitaux. Il est par conséquent demandé un bilan, indépendant, de l'action du SEM durant ladite période et au-delà. Ce bilan devrait être en mesure de dire :
- Combien d'auditions ont été menées sans la présence d'un.e représentant juridique (nouvelle procédure) ou d'un.e représentant.e d'oeuvre d'entraide (ROE) (ancienne procédure) ?
- Combien de celles qui ont été menées dans la procédure accélérée / procédure étendue en l'absence d'un.e juriste/ROE ont abouti à un rejet assorti d'une décision de renvoi, et combien d'une décision de non-entrée en matière? Quelle proportion de ces décisions a été contestée?
- Combien d'entre-elles ont été menées en visioconférence, avec un.e représentant.e juridique ou un.e traducteur.trice dans une autre pièce que le.la demandeur.euse d'asile? Combien ont abouti à un rejet assorti d'une décision de renvoi, et combien d'une décision de non-entrée en matière?

20.3987 Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers)  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé, en vue de mettre en place une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers), de proposer des mesures et des modifications législatives, visant notamment à :
1. limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie notamment), sous réserve des conventions de sécurité sociale ;
2. durcir les normes pénales applicables aux personnes qui emploient des immigrants illégaux, les mettent en relation avec un employeur ou leur louent des logements ;
3. garantir les échanges d'information entre les organes étatiques au sujet des personnes sans statut de séjour régulier (par ex. pour la scolarisation et l'encouragement individuel).

20.5523 Criminalité étrangère sur le littoral neuchâtelois  nouveau

580 vols auraient été commis cet été sur le littoral neuchâtelois, une grande partie par des ressortissants algériens. Un policier a été blessé face à des individus virulents et alcoolisés issus du centre du SEM de Perreux.
- La délinquance a-t-elle augmenté suite à l'implantation dudit centre ?
- Le renvoi forcé des délinquants algériens dans leur pays est-il possible ?
- S'ils refusent un vol commercial, un vol spécial peut-il être organisé ?
- Sinon, quelle est la solution pour les expulser ?