Droit d'asile et des étrangers

22.3242 Élargir la période de stabilité pour les futures mères soumises à une procédure de rapatriement

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les pratiques en termes de rapatriement sous contrainte en application du droit des étrangers, des femmes enceintes ou nouvellement mères, de telle sorte que leur renvoi soit interdit au moins au-delà de la 28ème semaine d'aménorrhée et en tout cas jusqu'à 8 semaines après l'accouchement.

22.3092 Un statut juridique de réfugié-e-s pour les victimes du climat (Motion Klopfenstein Broggini)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.

22.3090 Un programme de soutien et de valorisation pour les personnes ayant le statut S

La Confédération doit réfléchir à la mise en place d'un programme spécifique à l'intention des personnes auxquelles elle a accordé le statut S, principalement des femmes et des enfants. Ce programme répondra au problème de la vulnérabilité de ces personnes et leur apportera le soutien psychologique nécessaire.

Si ce soutien s'avère efficace, on envisagera de l'étendre à d'autres personnes ayant fui leur pays, et à leurs statuts. Le programme devra en outre redonner confiance en elles aux personnes concernées de sorte à en faire des ambassadeurs de la paix et de la démocratie.

22.430 Procédure de cas de rigueur dans la Loi sur l'asile. Respecter le droit d'accès au juge

L'art. 14 LAsi est modifié afin de prévoir une voie de recours au niveau cantonal contre la décision des administrations cantonales de refuser d'ouvrir une procédure d'autorisation de séjour pour cas de rigueur.

22.055 Rapport concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

Rapport du 4 mai 2022 concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 «Expulsion des terroristes vers leur pays d’origine, qu’il soit sûr ou non»

21.309 Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 5, 7, 9, 14 et 18 ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 ;

- la Constitution fédérale, en son article 25, alinéas 2 et 3 ;

- la constitution genevoise en ses articles 1 et 18 ;

- la loi sur l'asile en ses articles 3, 4 et 5 alinéa 1 ;

- la nécessité de garantir l'application des textes fondamentaux susmentionnés en interdisant les renvois vers des pays où les droits de l'homme sont bafoués ;

- l'exigence de garantir la sécurité et l'intégrité des personnes renvoyées dans leur pays ;

- la situation particulièrement troublée en Ethiopie marquée par des tensions ethniques et politiques, et l'instabilité permanente qui y prévaut ;

- les graves violations des droits humains qui y sont perpétrées, documentées par Amnesty International ainsi que par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'OSAR ;

- le fait que la guerre civile qui a ravagé le pays, et instauré depuis lors une instabilité politique permanente, vide de sa substance le ralliement en 2018 de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission entre l'Ethiopie et l'Union européenne ;

- le renvoi forcé survenu le 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Arkisso Solomon, Teklu Feyisa et d'autres personnes déportés en Ethiopie, dans des conditions particulièrement inhumaines, violant les principes essentiels du respect et de la protection des personnes ;

- le fait qu'en dépit de l'importante détérioration de son état de santé, l'une de ces trois personnes a été extraite du service des urgences des HUG afin d'être conduite à l'aéroport pour être placée sur un vol spécial,

demande à l'Assemblée fédérale

- de garantir, conformément à l'article 4 de la loi sur l'asile, " la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée " ;

- de proscrire les renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués, ou avec lesquels des accords de réadmission peu transparents sont signés ;

- de notamment cesser immédiatement tous les renvois forcés et vols spéciaux en direction de l'Ethiopie ;

- d'interpeller le Conseil fédéral afin qu'il remette en question le ralliement de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission signé entre l'Ethiopie et la Communauté européenne compte tenu de l'instabilité politique en Ethiopie et des violences perpétrées à l'égard des populations civiles.