Droit d'asile et des étrangers

21.3845 Étrangers en délicatesse avec leurs obligations financières. Établir des critères clairs afin qu'ils ne puissent s'installer en Suisse (Motion Marchesi)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir des critères clairs qui permettront de qualifier de " téméraire " la situation économique des étrangers qui ne remplissent pas leurs obligations financières ou ne manifestent pas la volonté de payer leurs dettes, afin qu'il leur soit plus difficile de s'établir en Suisse. A cet effet, il modifiera par exemple l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ou tout autre texte législatif pertinent.

21.3785 Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark (Motion Quadri)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant la création de centres pour requérants d'asile hors de l'Europe, sur le modèle du projet que le législateur danois vient d'adopter.

21.4158 Accroître les chances des immigrés hautement qualifiés de se former et de trouver un emploi de qualité (Interpellation Atici)

De nombreux immigrés sont hautement qualifiés. Depuis la crise migratoire de 2015, la Suisse a accueilli de nombreuses personnes en provenance de pays disposant d'un système de formation tertiaire bien développé (tels que la Syrie, la Turquie, l'Iran, l'Irak ou encore l'Afghanistan). Mais, en raison d'obstacles de nature juridique, bureaucratique ou sociale, un grand nombre de ces personnes ont des emplois pour lesquels elles sont nettement surqualifiées. Ne pas recourir à ce potentiel de main-d'oeuvre est non seulement un manque de respect pour ces personnes, mais aussi une grande perte pour l'économie et les contribuables. (...)

21.4093 Régularisation de tous les Afghan-ne-s vivant en Suisse (Interpellation Prezioso Batou)

Le Conseil fédéral est invité à régulariser la situation de l'ensemble des Afghanes et Afghans vivant en Suisse, y compris les personnes en procédure d'expulsion. Un permis de séjour sûr doit leur être délivré.

21.2023 Améliorer l’accès à la formation et au travail pour les personnes exilées ! (Pétition Bildung für alle – jetzt !)

21.3993 Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes (Motion Groupe UDC)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales concernées afin que le droit à une représentation juridique gratuite et sans condition ne soit octroyé que pour la première procédure d'asile et le premier recours.

17.438 Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité (Initiative parlementaire Brand)

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La législation (CP/CPP et LEtr) sera modifiée de telle sorte que les délinquants étrangers sans autorisation de séjour en Suisse ne tomberont plus sous le coup des articles 66a CP et 130 lettre b CPP lorsqu'ils pourront être renvoyés de Suisse conformément à la LEtr dans les 10 jours suivant leur arrestation et frappés d'une interdiction d'entrée.

21.4593 Notre politique en matière de migration doit-elle être revue ? (Interpellation Strupler)

a migration vers l'Europe de l'Ouest subit de profondes mutations. Les faits rapportés par les médias ces dernières semaines montrent qu'elle échappe de plus en plus aux procédures ordinaires et que les structures existantes en matière d'asile sont de moins en moins adaptées. Il est en outre manifeste que des organisations criminelles et des acteurs politiques sont à l'origine de flux migratoires, qu'ils les dirigent et qu'ils les instrumentalisent à leurs fins. En voici quelques exemples :

- Depuis cet été, selon le corps des garde-frontières, le nombre d'Afghans passant la frontière en Suisse orientale est en forte augmentation. Il s'agit essentiellement de jeunes hommes qui ont déjà séjourné un certain temps en Autriche et dans d'autres Etats de l'UE. Les autorités supposent que des bandes de passeurs sont à l'oeuvre. (...)

22.3049 Guerre contre l'Ukraine. Créer rapidement un statut de protection pour les Ukrainiens (Interpellation urgente Groupe du Centre)  nouveau

La guerre est de retour en Europe. Le groupe du Centre attend du Conseil fédéral qu'il se prépare à aider rapidement et efficacement les personnes qui doivent fuir l'Ukraine. Du point de vue historique, la Suisse se doit de tout mettre en oeuvre pour aider la population ukrainienne.

- Comment mettre en place une coordination avec tous les pays européens afin que les personnes venant d'Ukraine reçoivent une protection rapide et efficace et puissent être accueillies de manière solidaire ?

21.3282 Permettre à nouveau de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades (Motion Jositsch)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale pour qu'il soit à nouveau possible de déposer des requêtes d'asile auprès des ambassades, comme le prévoyait l'ancien art. 20 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998.

22.7038 Traiter de la même manière toutes les personnes à protéger en provenance d’Ukraine (Question Atici)  nouveau

Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'information que la Pologne et d'autres Etats voisins de l'Ukraine refoulent certaines personnes à protéger en provenance d'Ukraine en raison de leur nationalité ou de leur faciès.

- Use-t-il à l'égard de l'UE du droit de participation dont il jouit pour les questions relatives à Schengen et à Dublin pour tenter de faire en sorte que toutes les personnes à protéger en provenance d'Ukraine soient traitées de la même manière ?

- La Suisse accueillera-t-elle rapidement et généreusement toutes les personnes à protéger qui se trouvaient en Ukraine sans établir de distinctions en fonction de leur profil ?

22.3049 Guerre contre l'Ukraine. Créer rapidement un statut de protection pour les Ukrainiens (Interpellation urgente Le Groupe du Centre)  nouveau

La guerre est de retour en Europe. Le groupe du Centre attend du Conseil fédéral qu'il se prépare à aider rapidement et efficacement les personnes qui doivent fuir l'Ukraine. Du point de vue historique, la Suisse se doit de tout mettre en oeuvre pour aider la population ukrainienne.

- Comment mettre en place une coordination avec tous les pays européens afin que les personnes venant d'Ukraine reçoivent une protection rapide et efficace et puissent être accueillies de manière solidaire ? (...)

22.7068 Faire de la place pour les réfugiés ukrainiens (Question Quadri)  nouveau

L'invasion de l'Ukraine par la Russie causera la fuite de nombreuses personnes des régions attaquées. Cet exode a déjà commencé et la Suisse devra elle aussi accueillir sa part de réfugiés.

Afin que cela soit possible, le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer le rapatriement des migrants économiques, trop nombreux, qui n'ont pas fui en raison d'une guerre mais profitent indûment de notre système d'asile ?

21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique(Initiative parlementaire Commission des Institutions politiques CN)

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est modifiée comme suit :

Art. 50 Dissolution de la famille

1 Après dissolution de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour initialement délivrée en vertu des art. 42, 43, 44, 45 et 85, al. 7, et à la prolongation de sa durée de validité dans les cas suivants:

a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. (...)

21.4183 Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom (Motion Minder)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi visant à ce que les personnes frappées d'une décision d'expulsion entrée en force ne puissent plus changer de nom.

21.4630 La pauvreté n'est pas un crime : collecte de données sur les conséquences du recours à l’aide sociale en matière de droit de séjour (Interpellation Marti Samira)

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, la pratique relative au droit de séjour est devenue plus stricte envers les personnes recourant à l'aide sociale. Ce durcissement concerne potentiellement tous les étrangers résidant en Suisse. Lors du débat sur l'initiative parlementaire 20.451 "" La pauvreté n'est pas un crime "", il a été constaté que les cantons ne présentaient pas tous des chiffres fiables. Or, sans ces chiffres, il n'est pas possible de déterminer si la loi doit être modifiée. Je demande au Conseil fédéral d'établir, en collaboration avec les cantons, des chiffres portant sur les sept dernières années concernant les points suivants :

1. Combien de personnes titulaires d'un permis B ou d'un permis C vivent dans le canton ?
2. (...)

21.4605 Transferts d'argent des requérants d'asile et des migrants vers leur pays d'origine : état des lieux (Interpellation Glarner)

Le 22 mai 2020, la Suisse a invité la communauté internationale à maintenir les canaux de transfert de fonds vers les pays à faible revenu. Cet appel était motivé par le fait que "" de nombreux migrants résidant à l'étranger transfèrent régulièrement une partie de leurs revenus à leurs familles restées dans leur pays d'origine "".

Le Conseil fédéral avançait que "" les envois de fonds constitu[aient] le moyen de subsistance de nombreuses familles "" et représentaient une part importante du PIB, surtout dans les pays africains. D'où les questions suivantes :

1. Quels sont les montants approximatifs des fonds que les requérants d'asile et les autres migrants vivant en Suisse envoient à leurs proches dans leur pays d'origine ? Quels sont ces montants pour les pays que la Suisse considère comme prioritaires dans sa politique migratoire extérieure ?
2. (...)

22.3090 Titre suit (Postulat Groupe des vert-e-s)  nouveau

Cf. version allemande ou italienne

22.3092 Un statut juridique de réfugié-e-s pour les victimes du climat (Motion Klopfenstein Broggini)  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.

22.7313 Protéger les ressortissants de pays tiers qui fuient l’Ukraine (Question Arslan)  nouveau

En vertu de l'art. 4 de la loi sur l'asile, la Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.

- Est-il prévu que les ressortissants de pays tiers qui fuient l'Ukraine soient eux aussi considérés comme des personnes à protéger ?

- Si non, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette décision ?

- Quelles sont les mesures prévues pour assister spécifiquement ces réfugiés ?

22.7314 Ukraine. Les réfugiés de guerre doivent être protégés, quelle que soit leur nationalité (Question Arslan)  nouveau

Le besoin de protection et les épreuves de la guerre ne diffèrent pas selon la nationalité.

Pourquoi les réfugiés d'Ukraine issus de pays tiers, qui n'ont aucune possibilité de retourner dans leur pays d'origine, sont-ils exclus du statut de protection S ?

22.7315 Protéger toutes les personnes qui fuient l’Ukraine (Question Glättli)  nouveau

Dans le cadre des efforts visant à soutenir la population ukrainienne, le Secrétariat d'Etat aux migrations a décidé de mettre en place une procédure d'asile facilitée pour les ressortissants ukrainiens. En sont toutefois exclus les réfugiés ukrainiens ayant la nationalité d'un pays tiers.

Quand le Conseil fédéral accordera-t-il le délai de 90 jours sans visa également aux ressortissants de pays tiers qui fuient l'Ukraine et viennent en Suisse, comme c'est déjà le cas dans l'Union européenne ?

22.413 La reprise du règlement Frontex doit être accompagnée de mesures humanitaires visant à mettre en place des voies de migration légales pour les réfugiés (Initiative parlementaire Jositsch)  nouveau

Il convient de préparer un nouvel arrêté fédéral sur la reprise du règlement Frontex. Par rapport à l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l'acquis de Schengen), le nouveau texte devra contenir les éléments suivants :

Art. 1bis (nouveau)

Le Conseil fédéral est chargé, en plus de reprendre le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, d'accueillir entre 2022 et 2023 au moins 4000 réfugiés dans le cadre d'un programme de réinstallation. Il définit en collaboration avec les cantons et les communes les plans de mise en oeuvre des programmes de réinstallations et des admissions humanitaires pour les années suivantes ; dans ce contexte, il veille à ne pas dépasser la limite de 4000 réfugiés par période de deux ans.

22.7267 Accorder la protection aux réfugiés en provenance de Russie qui sont critiques à l’égard du gouvernement (Question Widmer)  nouveau

Comment le Conseil fédéral garantit-il que la Suisse accordera également, sans complications administratives, une protection aux personnes critiques à l'égard du gouvernement russe qui fuient actuellement leur pays ?

22.7222 Qu’advient-il des ressortissants étrangers fuyant l’Ukraine ? (Question Wobmann)  nouveau

Le Conseil fédéral s'assurera-t-il que les ressortissants étrangers qui fuient l'Ukraine et qui n'y ont séjourné que temporairement, par exemple pour des études, retourneront dans leur pays d'origine s'ils viennent en Suisse ?

22.7227 Distinguer clairement le statut de protection S de celui des requérants d'asile soumis à la procédure ordinaire (Question Addor)  nouveau

Evoquant sur son site les Ukrainiens contraints de quitter leur pays en guerre, le Conseil fédéral annonce qu'il " soutient l'accueil de réfugiés ". Il faut lire son communiqué du 4 mars pour comprendre la différence entre le statut de protection S qu'il se propose d'octroyer à ces Ukrainiens et celui des requérants d'asile soumis à la procédure ordinaire.

Pour éviter de confondre ce que la loi distingue, le Conseil fédéral va-t-il adopter désormais une communication juridiquement plus précise ?