L’initiative pour l’autodétermination affaiblit les droits fondamentaux

Communiqué de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et la Commission fédérale des migrations (CFM)

25.10.2018

L’initiative pour l’autodétermination affaiblit les droits de l’homme en Suisse, dont la validité est internationale, et nous prive de la possibilité de déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle menace en outre la sécurité du droit dans les relations internationales, mine la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire contractuelle fiable et aurait des conséquences importantes, en particulier pour un petit Etat comme la Suisse.