Racisme / Discrimination raciale
19.4462 Intelligence artificielle et discriminations. Pour une éthique du numérique (interpellation Graf-Litscher)
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher que l'intelligence artificielle (IA) reproduise des préjugés établis et soit source de discrimination?
2. Comment traite-t-il la question des aspects éthiques du numérique?
3. Qui veille, au niveau interdépartemental, à ce que les organes nommés par le Conseil fédéral soient suffisamment variés dans leur composition?
19.5677 La Suisse, eldorado des néonazis européens. Les autorités ferment-elles les yeux? (question Wermuth)
Les experts européens sont unanimes: la Suisse est devenue la terre d'asile des néonazis européens. Les médias ont rapporté que des réunions néonazies avaient récemment eu lieu en Suisse centrale, mettant à nouveau en cause les autorités pour leur laxisme à l'égard du danger que représentent ces rassemblements. Le Conseil fédéral compte-t-il agir pour rétablir la réputation de la Suisse?
19.4080 Mise en œuvre du catalogue de mesures en dix points pour l’éthique militaire dans l’armée suisse (postulat Seiler Graf)
Depuis 2018, l’article 77 para. 3 du règlement de service de l’armée prévoit que : « tout militaire est tenu de respecter les droits de l'homme et la dignité humaine dans sa diversité et sans discrimination. Nul ne doit subir de préjudice en particulier en raison du sexe, de l'appartenance ethnique ou nationale, de la langue, de l'âge, de la religion, de l'orientation sexuelle, des opinions politiques ou autres, du milieu social d'origine, du style de vie ou d'un handicap ». Dans ce contexte, il est pertinent de connaitre comment le « 10-Punkte-Massnahmenpaket » a été mis en place jusqu’à présent, et comment le Conseil fédéral entend le développer.
19.3787 Comment le Conseil fédéral lutte-t-il contre les propos haineux sur Internet? (interpellation Seiler Graf)
Le discours de haine (appelé « hate speech ») gagne en importance sur internet. Il n’existe pour l’instant pas de définition unifiée de la notion de « hate speech ». Le droit suisse prévoit que celui-ci est uniquement punissable pénalement lorsqu’il est directement lié avec le racisme ou la religion (d’après la norme pénale antiraciste, l’Art. 261bis CP). Cela ne suffit pas, et ne correspond pas à la réalité actuelle. Le Conseil fédéral est prié de répondre à plusieurs questions sur ce thème.
19.1013 Terrorisme d’extrême droite - réseaux survivalistes en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Questions sur les réseaux Hannibal et Uniter (question Wermuth)
Plusieurs médias ont évoqué les réseaux survivalistes d'extrême droite en Allemagne et en Autriche, lesquels ont des liens avec la Suisse. Ces réseaux représentent une réelle menace terroriste pour la Suisse. Plusieurs questions sont adressées au Conseil fédéral à ce sujet.
19.3191 Intergroupes parlementaires ayant des visées racistes ou antisémites (postulat Molina)
Le Bureau est chargé d'examiner s'il serait opportun d'adopter des directives sur la création, la gestion et les activités des intergroupes parlementaires. Il faut prévenir la création d'intergroupes parlementaires ayant pour objectif de travailler avec des personnes, des organisations ou des contenus racistes ou antisémites, comme cela est déjà arrivé. Une solution pourrait consister à prévoir que les intergroupes soient accrédités par le Bureau et que seuls les intergroupes accrédités puissent utiliser le logo du Parlement et être inscrits dans le registre officiel.
19.3255 Défendre la démocratie libérale contre la montée de l’antisémitisme et de l’extrémisme de droite (interpellation Wermuth)
Le dernier rapport sur l'antisémitisme de la Fédération suisse des communautés israélites et de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme révèle une augmentation inquiétante des propos antisémites haineux sur Internet. Il est demandé au Conseil fédéral, entre autres choses, ce qui est fait à ce sujet, comment il évalue la situation et s'il dispose de chiffres précis
19.3270 Interdire l’utilisation en public de symboles extrémistes, racistes et incitant à la haine (motion Barrile)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi pour pénaliser l'utilisation en public de moyens de propagande en lien notamment avec le national-socialisme ou des mouvements visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.
Il s'inspirera des concepts utilisés dans d'autres ordres juridiques.
18.415 Plafonner l'aide sociale pour les étrangers (Initiative parlementaire Hess)
Il existe des dispositions en vigueur prévoyant le retrait d'une autorisation (d'établissement), mais elles sont purement potestatives. Des critères fixés par le Tribunal fédéral, selon lesquels les personnes ayant bénéficié d'une aide sociale respectivement supérieure à 80 000 francs (permis C) ou à 50 000 francs (permis B) doivent faire l'objet d'un contrôle systématique, s'appliquent aujourd'hui déjà, mais les autorités compétentes en matière de migration se montrent souvent très réticentes et ne retirent que rarement une autorisation.
L'adaptation demandée de la loi fédérale sur les étrangers donnera aux offices compétents la consigne précise de retirer irrévocablement l'autorisation des étrangers qui auront perçu des prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur, respectivement, à 80 000 francs pour les titulaires d'un permis C et à 50 000 francs pour les autres étrangers, sans possibilité de prolongation.
18.3353 Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par le Corps des gardes-frontière (Postulat Meyer)
De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, lors des contrôles de personnes effectués dans des trains, dans des gares et à la frontière, le Corps des gardes-frontière se fonde essentiellement sur l'origine ethnique. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles, telles que la couleur de la peau, figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant selon quels critères le Corps des gardes-frontière effectue des contrôles de personnes.
18.3356 Prévenir toute discrimination lors des contrôles de personnes effectués par la police (Postulat Arslan)
De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, s'agissant des contrôles de personnes dans l'espace public, les corps de police des cantons et des villes se fondent essentiellement sur l'origine ethnique ou des caractères phénotypiques. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles, telles que la couleur de la peau, figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport donnant une vue d'ensemble des mesures prises par la Confédération, les cantons et les villes suisses pour prévenir les contrôles de personnes discriminatoires ou arbitraires.
17.4196 Détecter l’extrémisme à un stade précoce et le combattre au moyen d’une ligne téléphonique fédérale (Motion Flach)
Le Conseil fédéral est chargé de désigner, en collaboration avec les cantons, un bureau de communication qui recueillera les communications concernant les personnes suspectées d'extrémisme. On signalera à ce bureau toutes les personnes soupçonnées de défendre des positions extrémistes reposant sur des motifs politiques ou religieux, ou d'exercer des activités extrémistes de ce type
17.4102 Tolérance zéro contre l'extrémisme au sein de l'armée. Aussi pour l'extrémisme de droite et l'antisémitisme (Interpellation Sommaruga)
La Liberté a révélé le 12 décembre 2017 l'existence sur Facebook d'un réseau de sympathisant néo-nazis avec ramification dans l'armée suisse. Ce réseau, fondé en 2014, a été baptisé "Misanthropic Division Switzerland". L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir si le Conseil fédéral peut indiquer quelles mesures générales sont prises pour prévenir l'infiltration de l'extrême droite néo-nazie fasciste.
17.485 Pas d'aumôniers musulmans dans notre armée (Initiative parlementaire Addor)
Die Initiative verlangt, dass Artikel 31 des Militärgesetzes (MG) durch eine Bestimmung ergänzt werden soll, die festhält, dass mit den durch die Armee zur Verfügung gestellten seelsorgerischen Diensten ausschliesslich evangelisch-reformierte, römisch-katholische und christkatholische SeelsorgerInnen betraut werden.
17.3734 Discours de haine sur les réseaux sociaux: le laisser-faire? (Interpellation Tornare)
Fin juin, le parlement allemand a voté une loi imposant aux réseaux sociaux de supprimer certains contenus racistes ou antisémites, les incitations à la haine, la propagande terroriste, la pédopornographie mais aussi tout simplement des fausses informations. L’auteur de l’interpellation voudrait savoir si le Conseil fédéral envisage de prendre en charge cette problématique et de légiférer dans le domaine du discours de haine sur les réseaux sociaux.
17.3601 Contrôles au faciès. Point de vue du Conseil fédéral (Interpellation Arslan)
Dans le rapport alternatif qu'elle a adressé en mai 2017 au Comité des droits de l'homme, l'Alliance contre le profilage racial critique les contrôles au faciès, phénomène social qui constitue selon elle une forme de racisme institutionnel. Son analyse se fonde sur des recherches scientifiques récentes. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelles mesures la Confédération prend-elle pour lutter contre les contrôles au faciès.
20.3755 Racisme. Le Conseil fédéral doit enfin envoyer un signal contre le racisme historique, implicite et sous-jacent en Suisse
La mort violente et cruelle de l'Afro-Américain George Floyd sous les genoux du policier blanc Derek Chauvin a suscité des protestations mondiales contre le racisme et a également aiguisé la perception en Europe de la mesure dans laquelle notre société occidentale et sa prospérité reposent sur l'héritage de l'exploitation raciste coloniale et de l'esclavage. Il est également apparu clairement que de nombreux lieux de mémoire des propriétaires d'esclaves, des profiteurs de l'esclavage et des criminels coloniaux sont encore honorés comme de grands hommes méritants par des statues, des noms de rues, des plaques commémoratives et des peintures sans commentaire.
Alors que la statue du marchand d'esclaves Edward Colston repose dans le bassin du port de Bristol, qu'à Richmond les jours de la statue du général sudiste et propriétaire d'esclaves Robert E. Lee sont comptés, qu'à Anvers, la statue de Léopold II, criminel colonial notoire, a été démantelée, et qu'à Neuchâtel, l'"Espace Louis-Agassiz" a été rebaptisé "Espace Thilo Frey" et une pétition demande le retrait de la statue de David de Pury, profiteur suisse de l'esclavage, les communes de Grindelwald BE, Guttannen BE et Fieschertal VS honorent toujours - par le biais d'un sommet alpin - à son nom Louis Agassiz (1807-1873), le plus important raciste scientifique du 19e siècle et pionnier de l'hygiène raciale nazie.
Lorsqu'il a décidé de nommer lui-même la Pointe Dufour en 1863 et la Pointe Dunand en 2014, le Conseil fédéral est passé outre les compétences communales et cantonales en matière de nomenclature topographique. Dans ses réponses aux interpellations 07.3486 et 15.3852, il a qualifié ces deux décisions d'exceptions.
En 2020, vu la vague d'indignation mondiale contre l'injustice raciste actuelle et historique justifie que la réflexion soit reprise par le Conseil fédéral. En effet, l'actuelle remise en cause de l'héritage colonial et du racisme qui structure de manière sournoise les sociétés est une circonstance appropriée pour adopter une nouvelle décision exceptionnelle permettant de passer de la reconnaissance officielle de la face indigne de Louis Agassiz à la mise à l'honneur effective, de Renty, l'esclave congolais opprimé dans une plantation de Caroline du Sud et qui fut déshabillé et photographié nu pour les études racistes de Louis Agassiz.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le temps est venu, notamment au regard de la mobilisation civile internationale contre le racisme structurel, de procéder au changement de nom de l'Agassizhorn en "Rentyhorn" et donner ainsi à la communauté internationale un signal fort de l'engagement de la Confédération contre le racisme historique, implicite et sous-jacent, par un geste symbolique, mais de portée politique certaine ?
20.3742 Création de mécanismes de plainte informels pour les victimes de profilage racial ou ethnique et extension du mandat du Service de lutte contre le racisme
Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le mandat du Service de lutte contre le racisme (SLR) comme suit :
a. le SLR instituera un organe de conciliation indépendant chargé de mettre en place au niveau fédéral des mécanismes de plainte informels facilement accessibles aux personnes victimes de profilage racial ou ethnique ;
b. il soutiendra et conseillera le Corps des gardes-frontière, Fedpol et les corps de police cantonaux dans les domaines suivants : instructions aux collaborateurs, formation et formation continue et mise en place de services de médiation dans les cantons et les villes ; l'objectif sera de réduire de moitié au moins, en l'espace de cinq ans, le nombre de contrôles au faciès ;
c. il introduira, à l'échelle nationale, une application Internet permettant de saisir les cas de profilage racial ou ethnique en vue d'améliorer la qualité des statistiques sur le nombre de contrôles, sur la présence ou non des personnes contrôlées dans les systèmes d'information consultés par la police, ainsi que sur l'heure, le lieu et la raison des contrôles ;
d. il cherchera encore d'autres sources de données en vue d'assurer un suivi systématique des cas de profilage racial ou ethnique et l'établissement de rapports sur la question.
20.3799 Améliorer les bases légales en vue de prévenir le profilage racial et ethnique
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une base légale pour une interdiction efficace du profilage racial et ethnique et pour renforcer la protection juridique des personnes concernées.
20.5404 Discrimination raciale. Urgence d'un état des lieux
L'assassinat de George Floyd rappelle la toxicité de la discrimination raciale dans les pratiques policières. Aujourd'hui, de nombreux Suisses questionnent le respect de l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale par nos forces de l'ordre.
Le Conseil fédéral ne devrait-il pas saisir cette occasion pour demander l'établissement d'un rapport sur les mesures prises en Suisse pour prévenir les contrôles de personnes discriminatoires et arbitraires, comme le demande le postulat Arslan 18.3356 ?