21.3905 : Justification de l'esclavage par le Conseil fédéral (1864 et 2018) (Interpellation Ryser)

La traite transatlantique des esclaves a été l'un des grands crimes de l'humanité et a jeté les bases de l'opulence occidentale. (...)
Je prie le Conseil fédéral de 2021 de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il que l'esclavage a toujours constitué un crime contre l'humanité, y compris en 1864 ?

2. Est-il aussi d'avis que le Parlement et le Conseil fédéral, en 1864, ont participé, en justifiant et en légalisant l'esclavage, à un " crime contre l'humanité ", terme utilisé par l'ONU en 2001 pour qualifier l'esclavage (dans une déclaration signée par la Suisse) ?

3. Convient-il que le soutien de l'esclavage par le Conseil fédéral et le Parlement en 1864 plaide en faveur de l'octroi de réparations par la Suisse aux descendants des victimes de l'esclavage ?

21.4311 Créer un observatoire national des fondamentalismes et des extrémismes (Motion Rüegger)

Le Conseil fédéral est chargé de créer un observatoire national des fondamentalismes et des extrémismes.

21.4304 Recherche et connaissances scientifiques sur le fondamentalisme dans les sociétés parallèles (Postulat Binder-Keller)

Dans son avis sur le postulat 21.3542, le Conseil fédéral estime que la législation suisse dispose des instruments nécessaires concernant l'extrémisme violent et le terrorisme. Or ce n'est pas le cas quand il s'agit, dans notre système de libre démocratie, de structures extrémistes au sein de sociétés parallèles qui ne sont pas ostensiblement violentes mais existent bel et bien. Le Conseil fédéral est donc prié d'étudier les mesures qui permettraient de remédier aux lacunes de connaissances sur le sujet. (...)

21.4137 Actes de nature raciste et antisémite en lien avec la pandémie de Covid-19 (Postulat Binder-Keller)

Dans le no 45 de la revue TANGRAM, publié le 27 septembre 2021 par la Commission fédérale contre le racisme (CFR), on peut lire que les actes de nature antisémite se sont multipliés en 2020 en lien avec la pandémie de COVID-19, et que les théories complotistes ont fortement progressé. (...)

21.4046 Interdire l’utilisation de symboles extrémistes, terroristes et islamistes (Motion Rüegger)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet interdisant l'utilisation en public de symboles et d'autres représentations de groupes qui commettent des actes terroristes ou extrémistes. Ces symboles contredisent clairement les valeurs d'une société démocratique, d'un Etat démocratique et l'esprit de la compréhension entre les peuples. (...)

21.4531 Transparence sur les cas de discours haineux dans les médias sociaux (Postulat Gysin)

Le Conseil fédéral est invité à demander aux principales plateformes de médias sociaux, notamment Facebook, Instagram, Twitter et Youtube, de produire des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables.

Incidents à prendre en compte :

- Harcèlement sexuel

- Discours haineux

- Infox

- Terrorisme et extrémisme

- Pornographie

21.4498 Publicité de surveillance. Interdire la publicité basée sur la collecte de données et le profilage (Postulat Fivaz)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les effets de la publicité ciblée basée sur la collecte de données (publicité de surveillance) et de proposer dans un rapport une modification des bases légales afin d'interdire - ou de réguler fortement - son utilisation.

21.3181 Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme (Motion Heer)

Le Conseil fédéral est chargé de créer en Suisse un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme et, si nécessaire, les bases légales pour ce faire. L'objectif est de ne pas oublier ce qui s'est passé et de renforcer par un travail de médiation la conscience de l'importance que revêtent la démocratie et l'Etat de droit, en particulier chez les jeunes.

21.525 Punir dans tous les cas l'utilisation en public et la propagation de symboles associés à de la discrimination raciale (Initiative parlementaire Suter)

Le code pénal doit être complété de sorte que l'utilisation en public ou la propagation de symboles associés à de la discrimination raciale, notamment de symboles du national-socialisme, ou de variantes de ceux-ci, tels que des drapeaux, des insignes, des emblèmes, des slogans ou des formes de salut, ou d'objets représentant ou contenant de tels symboles ou leurs variantes, soient punies d'une amende, même si ces symboles ne sont pas montrés en vue de promouvoir ce qu'ils représentent.

L'utilisation en public ou la propagation de tels symboles ou objets à des fins culturelles ou scientifiques dignes d'être protégés ne doivent pas tomber sous le coup de cette disposition.

Comme il est d'usage de le faire lors des révisions du code pénal, le code pénal militaire doit être modifié en parallèle.

21.524 Interdiction d'utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence (Initiative parlementaire Barrile)

La loi doit être modifiée de manière à pénaliser l'utilisation en public de moyens de propagande en lien notamment avec le national-socialisme ou des mouvements visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.

L'interdiction vise les symboles connus de tous, comme la croix gammée.

Le projet pourra s'inspirer des concepts utilisés dans d'autres ordres juridiques.

21.4354 Condamnation ferme du Troisième Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l'espace public (Motion Binder-Keller)

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale distincte interdisant et pénalisant l'utilisation dans l'espace public, réel comme virtuel, de symboles nazis connus de tous, à savoir les gestes, les slogans, les formes de salut, les signes, les drapeaux et les objets représentant ou contenant de tels symboles, tels que les écrits, les enregistrements sonores ou visuels et les illustrations.

21.4462 Profilage racial dans le Corps des gardes-frontière, la police fédérale et la police des transports. Pour un organe de conciliation indépendant (Motion Atici)

Afin de prévenir le profilage racial et ethnique dans le Corps des gardes-frontière, la police fédérale et la police des transports, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un organe de conciliation indépendant, qui proposera aux personnes concernées des mécanismes de plainte informels à bas seuil. L'instauration d'un système de quittance doit également être examinée.

21.3172 Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme (Motion Jositsch)

Le Conseil fédéral est chargé de créer en Suisse un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme et, si nécessaire, les bases légales pour ce faire. L'objectif est de ne pas oublier ce qui s'est passé et de renforcer par un travail de médiation la conscience de l'importance que revêtent la démocratie et l'Etat de droit, en particulier chez les jeunes.

22.7029 Racisme structurel en Suisse. Que fait le Conseil fédéral ? (Question Molina)

Début janvier, un groupe d'experts de l'ONU a indiqué dans un rapport que le racisme structurel est très répandu au sein de la police et de la justice suisses.

- Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral pendra-t-il pour résoudre les problèmes exposés dans ledit rapport ?

Que proposera-t-il aux cantons ?

- Est-il disposé à ce que les données sur les cas de profilage racial soient collectées de manière centralisée ?

- Envisage-t-il la création d'un service indépendant chargé d'enquêter sur les cas de discrimination raciale ?

22.3198 Justification par le Conseil fédéral d’un crime contre l’humanité (Interpellation Marti)

Le Conseil fédéral a été interrogé par les interpellations Friedl (18.3072) et Ryser (21.3905) sur l'appréciation qu'il portait sous l'angle de l'histoire, de la morale et des droits de l'homme sur la justification, l'excuse et la défense de l'esclavage par le Conseil fédéral en 1864 (Dubs, Schenk, Knüsel, Fornerod, Frey-Herosé, Naeff, Challet-Venel).

Dans les deux cas, le Conseil fédéral a fait savoir que les autorités fédérales avaient alors agi conformément aux normes qui prévalaient dans les années 1860 et que les critères avaient depuis évolué, la société étant désormais guidée par d'autres valeurs. (...)

22.3305 Extrémisme de droite et antisémitisme en Suisse (Interpellation Molina)

Dans plusieurs villes suisses, des extrémistes de droite et des fascistes se sont ouvertement joints aux manifestations organisées pour protester contre les mesures de lutte contre le COVID. Comme le confirme le dernier rapport sur l'antisémitisme de la FSCI et de la GRA, les agressions antisémites et fascistes sont en augmentation dans notre pays. Le rapport évoque une hausse de 6 % des incidents antisémites, et même de 66 % pour les incidents en ligne. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : (...)

22.3307 Élaborer une stratégie et un plan d’action contre l’antisémitisme (Motion Arslan)

La Confédération doit élaborer en collaboration avec les cantons une stratégie et un plan d'action contre l'antisémitisme. Elle est chargée de définir une stratégie commune renforcée et d'élaborer un plan d'action qui engage la Confédération, les cantons et les communes en fonction de leurs tâches et de leurs responsabilités respectives.