Divers

21.532 Mettre un terme à la diffusion de contenus illégaux et d’informations fallacieuses sur Internet (Initiative parlementaire Pult)

Afin de protéger la libre formation de l'opinion et le débat démocratique des contenus illégaux et des informations fallacieuses, les grandes entreprises numériques qui exploitent des moteurs de recherche et des médias sociaux doivent assumer leur responsabilité. La législation doit être adaptée comme suit :

1. Les plateformes numériques doivent être tenues pour responsables lorsqu'elles diffusent des contenus illégaux, même si ceux-ci sont publiés par des tiers.

2. Des dispositions visant à endiguer la diffusion d'informations fallacieuses sur les plateformes numériques doivent être édictées.

21.521 Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions (Initiative parlementaire Amaudruz)

Le code pénal suisse sera complété ainsi:

Art. 18 bis CPS (nouveau)

Disposition commune 1 La légitime défense (Art. 15) et l'état de nécessité (Art. 17) sont présumés lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens.

21.4599 Statistiques des mesures policières de lutte contre le terrorisme (Postulat Marti Min Li)

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et de l'ordonnance y afférente, des statistiques des mesures ordonnées pourraient être faites. Elles pourraient être compilées et publiées par l'Office fédéral de la statistique, à l'instar par exemple des infractions relevant de la violence domestique.

21.459 État des lieux de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme (Postulat Marti Min Li)

Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans un rapport quels échelons et quels organes sont compétents pour quelles formes de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme et quelles sont les bases légales qui s'appliquent. La question est de savoir quelles sont les délimitations de compétences par exemple entre la police fédérale et les polices cantonales, la police fédérale et le Service de renseignement ou encore la justice pénale.

21.4652 Biais concernant le sexe dans les données. Un défi social croissant (Interpellation Ryser)

Les données collectées aujourd'hui servent de base pour façonner la société de demain. D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, lorsque des décisions sont prises sur la base de données, il convient de veiller à ce que la démarche ne renforce pas les inégalités ? Est-il aussi d'avis que le fait que le sexe ne soit pas toujours pris en compte dans les données est un problème important et qu'il peut avoir de grandes implications sociétales ?

2. Cette question fait-elle l'objet d'études en Suisse ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt, par exemple, à lancer un appel d'offres pour que la question soit étudiée dans le contexte suisse ?

3. Le Conseil fédéral suit-il les travaux de réglementation que l'UE mène actuellement en la matière ? A-t-il une idée des conséquences que cette réglementation aura pour la Suisse ?

21.527 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Bertschy)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.522 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Studer)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.516 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Arslan)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.514 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Binder-Keller)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.515 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire De Quattro)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Marti Min Li)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

22.3259 Évacuer et protéger les personnes queers en Ukraine et en Russie (Interpellation Barrile)

De nombreuses organisations des communautés européennes LGBTI signalent que les personnes queers courent un grave danger à cause de l'offensive de Poutine en Ukraine. De plus, la plupart des personnes en fuite se dirigent actuellement vers la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ces dernières années, les gouvernements de ces pays ont encouragé et mis en oeuvre des politiques extrêmement hostiles aux personnes queers. (...)

22.3201 Enrayer la violence numérique (Postulat Bellaiche)

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'ampleur de la violence numérique en Suisse et sur les mesures à prendre pour la combattre. Il s'agira notamment d'examiner pourquoi rien ne freine la propagation de la violence numérique, pourquoi les poursuites pénales échouent, qui est particulièrement touché et quelles sont les mesures à prendre ou les points de contact à créer pour enrayer le phénomène.

22.3194 LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons (Motion Nantermod)

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur l'aide aux victimes en cas d'infraction (LAVI), prévoyant que le droit cantonal puisse prévoir des plafonds supérieurs à ceux prévus à l'art 23 alinéa 2, lorsque le montant de la réparation morale est fixe par un juge.

22.3857 Punissabilité des violations intentionnelles de règles impératives du droit international  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il existe, dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM), des lacunes concernant la punissabilité des violations intentionnelles de règles impératives du droit international (telles que l'interdiction de la torture, de la réduction en esclavage et du refoulement dans un Etat où la personne concernée risque d'être torturée ou tuée et l'interdiction corrélative de refuser l'accès à une procédure d'asile). Il élaborera un rapport sur la question, dans lequel il présentera aussi les normes pénales permettant de combler les éventuelles lacunes (création de nouvelles normes ou modification de normes existantes).

22.3369 Nouveau plan d'action national, amélioré, contre la traite des êtres humains

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau plan d'action national (PAN) contre la traite des êtres humains, en tenant compte des recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation du PAN 2017-2020.

22.3373 Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi fédérale sur la reconnaissance des langues des signes et l'égalité des personnes sourdes et malentendantes, afin que les trois langues des signes suisses soient reconnues légalement. Cette loi a pour buts la reconnaissance et la promotion des langues des signes ainsi que l'égalité des personnes sourdes et malentendantes.

21.3689 Consacrer le contrôle de constitutionnalité pour renforcer les droits fondamentaux, le fédéralisme et l'Etat de droit

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte créant les conditions, aux niveaux constitutionnel et législatif, pour examiner la constitutionalité des lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale.

22.3198 Justification par le Conseil fédéral d'un crime contre l'humanité

Le Conseil fédéral a été interrogé par les interpellations Friedl (18.3072) et Ryser (21.3905) sur l'appréciation qu'il portait sous l'angle de l'histoire, de la morale et des droits de l'homme sur la justification, l'excuse et la défense de l'esclavage par le Conseil fédéral en 1864 (Dubs, Schenk, Knüsel, Fornerod, Frey-Herosé, Naeff, Challet-Venel).

Dans les deux cas, le Conseil fédéral a fait savoir que les autorités fédérales avaient alors agi conformément aux normes qui prévalaient dans les années 1860 et que les critères avaient depuis évolué, la société étant désormais guidée par d'autres valeurs.

Ces positions défendues par le Conseil fédéral actuel sont démenties de manière flagrante par les connaissances historiques dont nous disposons aujourd'hui, comme l'ont démontré les deux interpellations précitées. Les normes qui prévalaient en 1860 n'étaient même plus celles des dirigeants du monde occidental, mais seulement celles des élites esclavagistes des Etats du Sud des Etats-Unis, de Cuba et du Brésil, ainsi que des colonies portugaises d'Angola et du Mozambique. L'esclavage a été reconnu en 1864 comme un crime dans le monde entier, et le Conseil fédéral suisse de 1864 a ainsi été le dernier gouvernement du monde occidental à justifier, excuser, banaliser et défendre ce crime.

Les propos tenus par le Conseil fédéral d'aujourd'hui reviennent à mettre sur le même plan la défense et la condamnation du crime d'esclavage, ce qui constitue une appréciation et une explication aussi désastreuses éthiquement que honteuses pour la Suisse. Ainsi, défense et condamnation reposeraient toutes deux sur des " valeurs " prétendument changeantes. Or, excuser un crime contre l'humanité en invoquant des " valeurs " alors que celui-ci représente précisément la négation de toutes les valeurs, n'est pas acceptable.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Reconnaît-il que l'esclavage était un crime contre l'humanité en 1864 ?

2. Reconnaît-il que la justification et la défense de l'esclavage portées par le Conseil fédéral en 1864 valaient participation à ce crime ?

3. Reconnaît-il que la Suisse, en raison de la justification et de la défense de l'esclavage par le Conseil fédéral, a été coresponsable de la souffrance des hommes, des femmes et des enfants qui ont été réduits en esclavage par des Suisses au Brésil ?

4. Quelles conséquences la justification de l'esclavage par le Conseil fédéral en 1864 a-t-elle pour la Suisse d'aujourd'hui ?

21.3690 Consacrer le contrôle de constitutionnalité pour renforcer les droits fondamentaux, le fédéralisme et l'Etat de droit

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte créant les conditions, aux niveaux constitutionnel et législatif, pour examiner la constitutionalité des lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale.

22.3333 Mettre en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et normes contraignantes nécessaires pour faire en sorte que toutes les régions disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences. Dans ces centres, les victimes devront pouvoir bénéficier sur les plans médical et psychologique de premiers soins et d'un soutien complets et professionnels. De même, la médecine légale devra documenter et sauvegarder les traces des violences subies sans que cela n'entraîne l'obligation de porter plainte. Destinés à améliorer l'aide aux victimes ainsi que les chances de succès des poursuites pénales, ces centres devront être facilement accessibles à toutes les victimes et connus de la population. Enfin, ces centres devront pouvoir, avec l'accord des victimes, transmettre directement les coordonnées de ces dernières au service d'aide aux victimes compétent, afin que ce dernier puisse ensuite de lui-même prendre contact avec elles.

Il s'agira par ailleurs de régler la question du financement

22.3334 Mettre en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et normes contraignantes nécessaires pour faire en sorte que toutes les régions disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences. Dans ces centres, les victimes devront pouvoir bénéficier sur les plans médical et psychologique de premiers soins et d'un soutien complets et professionnels. De même, la médecine légale devra documenter et sauvegarder les traces des violences subies sans que cela n'entraîne l'obligation de porter plainte. Destinés à améliorer l'aide aux victimes ainsi que les chances de succès des poursuites pénales, ces centres devront être facilement accessibles à toutes les victimes et connus de la population. Enfin, ces centres devront pouvoir, avec l'accord des victimes, transmettre directement les coordonnées de ces dernières au service d'aide aux victimes compétent, afin que ce dernier puisse ensuite de lui-même prendre contact avec elles.

Il s'agira par ailleurs de régler la question du financement