Divers
23.4133 La protection légale contre la discrimination est-elle suffisante quand il est question de discrimination algorithmique? (Interpellation Marti) Nouveau
Les systèmes algorithmiques et les prises de décision automatisées sont de plus en plus fréquents. Ils sont notamment utilisés dans la recherche d’emploi, les diagnostics médicaux, le travail de prévention de la police ou le calcul de risques. Plusieurs exemples ont déjà montré que l’utilisation de tels systèmes peut induire des discriminations ou renforcer celles qui existent déjà. La raison en est que les systèmes algorithmiques ne sont pas neutres, car les modèles et les données sur lesquels ils reposent, la manière dont ils sont utilisés ou encore les boucles rétroactives qu’ils utilisent peuvent confirmer voire renforcer les modèles structurels en place. La discrimination par les algorithmes peut toucher un nombre important de personnes sans qu’elles en aient conscience.
23.3784 Reconnaissance du génocide des Yézidis (Postulat Molina)
Le Conseil national reconnaît le génocide mené par l'Etat islamique contre les Yézidis depuis 2014. Il demande au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre cette position par les voies diplomatiques usuelles.
22.4374 Sensibiliser et former le Corps des gardes-frontière au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux (Interpellation Zopfi)
Le Corps des gardes-frontière doit travailler dans le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des civils. Des incidents isolés montrent que ce n'est pas toujours le cas. Les informations fournies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les gardes-frontière sont formés en matière de comportement pénalement répréhensible et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux.
22.4218 Bénéficiaires de l'aide sociale africains (Interpellation Bircher)
Le Conseil fédéral doit répondre à différentes questions concernant l'augmentation des bénéficiaires de l'aide sociale en provenance d'Afrique, le taux de natalité des Erythréens et expliquer pourquoi les bénéficiaires de l'aide sociale en provenance d'Afrique semblent avoir explosé ces dernières années.
22.3889 Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ (Motion Commission des affaires juridiques CN)
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales prévoyant une interdiction, à l'échelle nationale, des mesures de conversion (également appelées " thérapies de conversion ") destinées aux mineurs et aux jeunes adultes, et d'élaborer une norme pénale à cet effet. On entend par mesures de conversion toutes les mesures qui visent à modifier ou à refouler l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Le Conseil fédéral définira ces notions en se fondant sur les normes internationales (principes de Jogjakarta). Il doit être interdit de proposer des mesures de conversion, d'en dispenser et d'en faire la publicité.
22.3259 Évacuer et protéger les personnes queers en Ukraine et en Russie (Interpellation Barrile)
De nombreuses organisations des communautés européennes LGBTI signalent que les personnes queers courent un grave danger à cause de l'offensive de Poutine en Ukraine. De plus, la plupart des personnes en fuite se dirigent actuellement vers la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ces dernières années, les gouvernements de ces pays ont encouragé et mis en oeuvre des politiques extrêmement hostiles aux personnes queers. (...)
22.3201 Enrayer la violence numérique (Postulat Bellaiche)
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'ampleur de la violence numérique en Suisse et sur les mesures à prendre pour la combattre. Il s'agira notamment d'examiner pourquoi rien ne freine la propagation de la violence numérique, pourquoi les poursuites pénales échouent, qui est particulièrement touché et quelles sont les mesures à prendre ou les points de contact à créer pour enrayer le phénomène.
22.3198 Justification par le Conseil fédéral d'un crime contre l'humanité (Interpellation Marti)
Les propos tenus par le Conseil fédéral d'aujourd'hui reviennent à mettre sur le même plan la défense et la condamnation du crime d'esclavage, ce qui constitue une appréciation et une explication aussi désastreuses éthiquement que honteuses pour la Suisse. Ainsi, défense et condamnation reposeraient toutes deux sur des " valeurs " prétendument changeantes. Or, excuser un crime contre l'humanité en invoquant des " valeurs " alors que celui-ci représente précisément la négation de toutes les valeurs, n'est pas acceptable.
22.3194 LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons (Motion Nantermod)
Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur l'aide aux victimes en cas d'infraction (LAVI), prévoyant que le droit cantonal puisse prévoir des plafonds supérieurs à ceux prévus à l'art 23 alinéa 2, lorsque le montant de la réparation morale est fixe par un juge.
21.4652 Biais concernant le sexe dans les données. Un défi social croissant (Interpellation Ryser)
Les données collectées aujourd'hui servent de base pour façonner la société de demain. D'où les questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, lorsque des décisions sont prises sur la base de données, il convient de veiller à ce que la démarche ne renforce pas les inégalités ? Est-il aussi d'avis que le fait que le sexe ne soit pas toujours pris en compte dans les données est un problème important et qu'il peut avoir de grandes implications sociétales ?
2. Cette question fait-elle l'objet d'études en Suisse ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt, par exemple, à lancer un appel d'offres pour que la question soit étudiée dans le contexte suisse ?
3. Le Conseil fédéral suit-il les travaux de réglementation que l'UE mène actuellement en la matière ? A-t-il une idée des conséquences que cette réglementation aura pour la Suisse ?
21.4599 Statistiques des mesures policières de lutte contre le terrorisme (Postulat Marti Min Li)
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et de l'ordonnance y afférente, des statistiques des mesures ordonnées pourraient être faites. Elles pourraient être compilées et publiées par l'Office fédéral de la statistique, à l'instar par exemple des infractions relevant de la violence domestique.
21.527 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Bertschy)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.522 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Studer)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.516 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Arslan)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.515 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire De Quattro)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.514 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Binder-Keller)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Marti Min Li)
L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :
Discrimination et incitation à la haine
Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)
20.4358 Mieux évaluer, avant sa libération, la menace terroriste que représente une personne (Motion De Quattro)
Le Conseil fédéral procède aux modifications légales permettant d'évaluer de manière globale et complète la menace terroriste émanant d'une personne avant sa libération de la détention provisoire ou de l'exécution de peine/mesure, en ordonnant notamment une deuxième expertise psychiatrique indépendante et la production des rapports des autorités sécuritaires.