Droit pénal

Les décisions et jugements cantonaux rendus en vertu de l’art. 261bis CP sont transmis à la CFR par l'Office fédéral de la police fedpol sous forme anonyme, c'est-à-dire sans mention du nom. Les autorités cantonales sont tenues, conformément à l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, de communiquer au fedpol l’ensemble desdits décisions et jugements relevant de l’art. 261bis CP. S’agissant de l‘art. 171c du Code pénal militaire (CPM), c’est l’auditeur en chef de la justice militaire qui est chargé de transmettre les décisions et jugements à la CFR.

La CFR prépare ensuite une version entièrement anonymisée de chaque décision/jugement, qui peut être téléchargée au format PDF.

La base de données n'a pas la prétention d'être exhaustive.

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  p.ex. 2013-004N
Canton


Critères de recherche juridiques

Autorité/Instance
Décision
Acte / Eléments constitutifs objectifs
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Sanction / Fixation de la peine
Questions générales concernant l’Art. 261bis CP


Mots-clés

Auteurs
Victimes
Moyens utilisés
Environnement social
Idéologie


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1454 case

No
Titre
Canton
Genève
2020-024N Blog anti-raciste condamné
Genève
2020-031N « Retournez dans votre pays de merde, sale race de merde »
Genève
2020-034N Défense de l’identité de l’Europe au travers de propos antisémites et ... Genève
2020-040N Insultes anti-noires à un agent de police
Genève
2020-073N « Sale black de merde » sur la rue Genève
2021-004N Policier coupable de posts Facebook discriminatoires
Genève
2021-013N Homme ivre insulte deux passants
Genève
2021-014N Couriel LGBTphobe
Genève
2021-015N Altercation avec insultes racistes
Genève
2021-016N Insultes racistes en réaction à un reportage de la RTS
Genève
2021-017N Altercation avec insultes et gestes racistes dans un bar
Genève
2021-018N Commentaire raciste sous un post Facebook anti-Rom 1
Genève
2021-019N Commentaire raciste sous un post Facebook anti-Rom 2
Genève
2021-020N Commentaire raciste sous un post Facebook anti-Rom 3
Genève
2021-021N Insultes racistes dans un supermarché
Genève
2021-022N «Sale noir», «sale pute» et menaces devant une boulangerie en présence de ... Genève
2021-023N Insulte raciste dans la rue Genève
2021-024N Insultes racistes «Ces sales noirs y en a partout…"
Genève
2021-025N Agression Lesbophobique dans un bar
Genève
2021-066N Inscriptions négationnistes dans un baraquement militaire Genève
2022-032N Condamnation d’un humoriste français Genève
2022-045N Faits inconnus Genève
2022-053N Injures racistes à l’encontre de l’enseignant et d’un camarade Genève
2022-061N Insultes racistes envers un gardien de prison par un détenu Genève
2022-062N Insultes racistes et références à l’esclavage Genève
2022-084N Propos antinoirs et comparaison avec macaques Genève
2023-014N Insultes anti-arabes dans le voisinage Genève
2023-016N Insultes en raison de provenance bolivienne Genève
2023-026N Propos anti-chinois dans la circulation Genève
2023-031N Propos anti-noirs dans le tram Genève
2023-032N Propos anti-noirs dans toilettes publiques Genève
2023-038N Propos racistes lors d’un conflit Genève
2023-063N Insultes, menaces et propos anti-noirs Genève
2023-069N Propos anti-noirs et lésions au visage Genève
2022-077N Non-entrée en matière pour insuffisance de gravité
Fribourg
1997-009N Affichette de propagande raciste Fribourg
1998-029N Vente et distribution d'ouvrages révisionnistes et négationnistes Fribourg
1999-036N Distribution de formulaires à caractère raciste dans un restaurant Fribourg
1999-045N Plate-forme de discussion sur Internet: «Albanais KOSOVO: Italie = 0, France = 0, ... Fribourg
2000-024N Antisemitische Äusserungen auf einer Chatplattform im Internet Fribourg
2000-027N Beschimpfung von asiatischen Jugendlichen als «Fidschis» Fribourg
2001-016N Publication dans une brochure révisionniste d'un article mettant en doute ... Fribourg
2002-038N Contre-rapport Bergier Fribourg
2003-010N Diskriminierende Äusserungen auf Chat- Plattform im Vorfeld einer Abstimmung Fribourg
2003-023N Nouvelle diffusion d'articles révisionnistes sous couvert de la critique d'un ... Fribourg
2003-053N Demande de récusation d’un juge Fribourg
2004-011N Distribution de bulletins révisionnistes Fribourg
2004-012N Politische Partei verschickt Flugblätter mit Aussagen wie «Asylantenheim NEIN ... Fribourg
2004-057N „Asylantenheim Nein Danke“ Fribourg
2005-057N Négation de l'Holocauste dans un bulletin Fribourg