Droit pénal

Les décisions et jugements cantonaux rendus en vertu de l’art. 261bis CP sont transmis à la CFR par l'Office fédéral de la police fedpol sous forme anonyme, c'est-à-dire sans mention du nom. Les autorités cantonales sont tenues, conformément à l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, de communiquer au fedpol l’ensemble desdits décisions et jugements relevant de l’art. 261bis CP. S’agissant de l‘art. 171c du Code pénal militaire (CPM), c’est l’auditeur en chef de la justice militaire qui est chargé de transmettre les décisions et jugements à la CFR.

La CFR prépare ensuite une version entièrement anonymisée de chaque décision/jugement, qui peut être téléchargée au format PDF.

La base de données n'a pas la prétention d'être exhaustive.

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  p.ex. 2013-004N
Canton


Critères de recherche juridiques

Autorité/Instance
Décision
Acte / Eléments constitutifs objectifs
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Sanction / Fixation de la peine
Questions générales concernant l’Art. 261bis CP


Mots-clés

Auteurs
Victimes
Moyens utilisés
Environnement social
Idéologie


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1454 case

No
Titre
Canton
Fribourg
2006-004N SMS appelant à laisser «crever» les «yougos» 1 Fribourg
2006-005N SMS appelant à laisser «crever» les «yougos» 2 Fribourg
2006-006N SMS appelant à laisser «crever» les «yougos» 3 Fribourg
2006-007N SMS appelant à laisser «crever» les «yougos» 4 Fribourg
2008-020N Refus d'entrée dans une discothèque Fribourg
2011-020N Propos racistes et rixe Fribourg
2012-031N Commentaire sur Facebook sur les requérants d’asile tunisiens : « C’est pas ... Fribourg
2012-032N Injures racistes devant un hôtel: « sale arabe », « bougnoule» Fribourg
2013-011N «Vous allez payer cher, sales Blancs » Fribourg
2013-012N « Ce Tamoul il va se faire tuer » 1 Fribourg
2013-034N Insultes racistes dans la rue : « bougnoul » Fribourg
2013-035N Menaces et discrimination raciale en public : « Je vais vous tuer sale skinhead ... Fribourg
2013-046N « CeTamoul il va se faire tuer » 2 Fribourg
2014-021N Propos racistes dans un bar : « sale nègre » Fribourg
2014-032N Agression et injures de nature raciste dans un club
Fribourg
2014-033N Insulte et agression dans la rue
Fribourg
2015-069N Insulte dans la gare de Fribourg
Fribourg
2015-070N Insulte dans un centre commercial
Fribourg
2016-038N Menaces et discrimination raciale Fribourg
2016-041N «Sale arabe» Fribourg
2016-049N Propos à caractère raciste envers une agente CFF
Fribourg
2017-002N discrimination raciale, voies de fait et injure Fribourg
2017-052N Texte raciste envers les gens du voyage dans des journaux
Fribourg
2018-001N Gens du voyage, travaux de construction Fribourg
2018-009N Service de l'aide sociale Fribourg
2018-011N « sales nègres » dans un centre commercial Fribourg
2018-017N « Tu as une très belle veste, dommage qu’elle soit portée par un noir » Fribourg
2018-020N « Sale race, sales nègres, sales black, retournez dans votre pays de merde ... Fribourg
2018-027N «Noir de merde», bastonnage et menaces en pleine rue Fribourg
2018-049N « Gros cul à ce noir, sale nègre, sale noir, négros de merde » et ... Fribourg
2018-051N «Sales nègres» à des tiers assistants à une dispute
Fribourg
2019-028N Insultes dans une buanderie Fribourg
2019-029N Insultes à caractère raciste sur la voie publique Fribourg
2019-043N Double condamnations pour «Sale blanche»
Fribourg
2019-044N Menace de lui casser la gueule et «sale nègre» lors d'un contrôle de billet
Fribourg
2020-035N Racisme anti-noir dans les transports publics
Fribourg
2020-043N Insultes anti-noires sur une terrasse
Fribourg
2021-077N Bénéfice du doute Fribourg
2021-087N Insultes racistes contre les Iraniens et agression Fribourg
2022-004N Messages homophobes sur Instagram Fribourg
2022-010N «Mamma Afrika» und Verfolgung im Zug Fribourg
2022-018N Antichinesiche Beschimpfungen Fribourg
2022-035N Croix gammée et propos nazi et racistes au restaurant 1 Fribourg
2022-036N Croix gammée et propos nazi et racistes au restaurant 2 Fribourg
2022-041N Discrimination sur le ton de la plaisanterie Fribourg
2022-055N Insulte raciste envers un agent de sécurité Fribourg
2022-057N Insultes antinoirs dans un magasin Fribourg
2022-060N Insultes pendant un appel téléphonique Fribourg
2022-086N Propos antinoirs, antichinois et homophobes dans un bar Fribourg
2022-090N Propos homophobes après votation « mariage pour tous » Fribourg