Divers

21.532 Mettre un terme à la diffusion de contenus illégaux et d’informations fallacieuses sur Internet (Initiative parlementaire Pult)

Afin de protéger la libre formation de l'opinion et le débat démocratique des contenus illégaux et des informations fallacieuses, les grandes entreprises numériques qui exploitent des moteurs de recherche et des médias sociaux doivent assumer leur responsabilité. La législation doit être adaptée comme suit :

1. Les plateformes numériques doivent être tenues pour responsables lorsqu'elles diffusent des contenus illégaux, même si ceux-ci sont publiés par des tiers.

2. Des dispositions visant à endiguer la diffusion d'informations fallacieuses sur les plateformes numériques doivent être édictées.

21.4645 Agir pour une plus grande neutralité des algorithmes (Postulat Bandahan)

Le Conseil fédéral est appelé à proposer des mesures supplémentaires permettant de garantir la neutralité des algorithmes dont l'impact sociétal est important.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3239, le Conseil fédéral a annoncé qu'il évaluerait l'opportunité et l'impact de la création d'un réseau de compétences dans le domaine de l'intelligence artificielle, tout en excluant le principe de la création d'un organe de contrôle indépendant. Le Conseil fédéral a également refusé le postulat 16.4007 qui a été classé car il n'a pas été traité à temps, et qui demandait que les algorithmes soient conforme au respect des droits fondamentaux. (...)

21.521 Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions (Initiative parlementaire Amaudruz)

Le code pénal suisse sera complété ainsi:

Art. 18 bis CPS (nouveau)

Disposition commune 1 La légitime défense (Art. 15) et l'état de nécessité (Art. 17) sont présumés lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens.

21.4599 Statistiques des mesures policières de lutte contre le terrorisme (Postulat Marti Min Li)

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et de l'ordonnance y afférente, des statistiques des mesures ordonnées pourraient être faites. Elles pourraient être compilées et publiées par l'Office fédéral de la statistique, à l'instar par exemple des infractions relevant de la violence domestique.

21.459 État des lieux de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme (Postulat Marti Min Li)

Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans un rapport quels échelons et quels organes sont compétents pour quelles formes de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme et quelles sont les bases légales qui s'appliquent. La question est de savoir quelles sont les délimitations de compétences par exemple entre la police fédérale et les polices cantonales, la police fédérale et le Service de renseignement ou encore la justice pénale.

21.070 Rapport sur la politique de sécurité 2021 (Objet du Conseil fédéral)

Rapport du 24.11.2021 sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 2021 2895)

21.4652 Biais concernant le sexe dans les données. Un défi social croissant (Interpellation Ryser)

Les données collectées aujourd'hui servent de base pour façonner la société de demain. D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, lorsque des décisions sont prises sur la base de données, il convient de veiller à ce que la démarche ne renforce pas les inégalités ? Est-il aussi d'avis que le fait que le sexe ne soit pas toujours pris en compte dans les données est un problème important et qu'il peut avoir de grandes implications sociétales ?

2. Cette question fait-elle l'objet d'études en Suisse ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt, par exemple, à lancer un appel d'offres pour que la question soit étudiée dans le contexte suisse ?

3. Le Conseil fédéral suit-il les travaux de réglementation que l'UE mène actuellement en la matière ? A-t-il une idée des conséquences que cette réglementation aura pour la Suisse ?

21.527 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Bertschy)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.522 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Studer)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.516 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Arslan)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.2045 Sensibilisation et prévention de la violence basée sur le genre et de la violence dans l'environnement social - Campagnes nationales (Pétition Session des femmes 2021)

21.2044 Poursuite pénal - Révision de la loi sur les infractions sexuelles (Pétition Session des femmes 2021)

21.514 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Binder-Keller)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.515 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire De Quattro)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

21.513 Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (Initiative parlementaire Marti Min Li)

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Art. 261bis du code pénal est modifié comme suit :

Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, (...)

22.7109 Politique d'apartheid de l'Etat d'Israël : quelle réponse du Conseil fédéral ? (2) (Question Prezioso Batou)  nouveau

Avec Amnesty international, ce sont 4 organisations des droits de l'homme reconnues internationalement qui qualifient le régime appliqué par Israël aux israéliens non juifs et aux palestiniens d'apartheid.

Est-ce qu'il n'est pas temps d'intégrer cette dimension dans la politique extérieure suisse pour la région MENA ?

22.7114 Israël et politique d'apartheid. Ne pas répéter les erreurs aux temps de l'apartheid en Afrique du Sud ! (Question Fehlmann Rielle)  nouveau

La Suisse politique et économique a soutenu ( trop longtemps ) l'Afrique du Sud de l'apartheid et a ensuite tenté, impuissante, de s'excuser.

- Le Conseil fédéral actuel en tire-t-il des leçons pour le cas d'Israël ?

- Comment compte-t-il agir concrètement pour ne pas soutenir passivement ou activement cette violation des droits humains ?

22.7115 Etat d'Israël et apartheid. Le Conseil fédéral va-t-il prendre position en faveur des droits humains ? (Question Fehlmann Rielle)  nouveau

Le rapport d'Amnesty International accuse l'Etat d'Israël d'être un Etat d'apartheid et justifie cette accusation de manière détaillée en donnant quelques exemples.

La Suisse va-t-elle utiliser ses bonnes relations avec l'Etat d'Israël afin de mettre enfin un terme à ces violations des droits de l'homme et du droit international ?

22.3259 Évacuer et protéger les personnes queers en Ukraine et en Russie (Interpellation Barrile)  nouveau

De nombreuses organisations des communautés européennes LGBTI signalent que les personnes queers courent un grave danger à cause de l'offensive de Poutine en Ukraine. De plus, la plupart des personnes en fuite se dirigent actuellement vers la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ces dernières années, les gouvernements de ces pays ont encouragé et mis en oeuvre des politiques extrêmement hostiles aux personnes queers. (...)

22.3201 Enrayer la violence numérique (Postulat Bellaiche)  nouveau

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'ampleur de la violence numérique en Suisse et sur les mesures à prendre pour la combattre. Il s'agira notamment d'examiner pourquoi rien ne freine la propagation de la violence numérique, pourquoi les poursuites pénales échouent, qui est particulièrement touché et quelles sont les mesures à prendre ou les points de contact à créer pour enrayer le phénomène.

22.3194 LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons (Motion Nantermod)  nouveau

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur l'aide aux victimes en cas d'infraction (LAVI), prévoyant que le droit cantonal puisse prévoir des plafonds supérieurs à ceux prévus à l'art 23 alinéa 2, lorsque le montant de la réparation morale est fixe par un juge.

22.7179 Création d’une institution nationale des droits de l’homme. Où en est-on ? (Question Friedl)  nouveau

Lors du débat sur la loi permettant d'instaurer une institution nationale des droits de l'homme (INDH), le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré le 14 septembre 2021 qu'il fallait veiller à éviter toute interruption entre le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), mis en place en qualité de projet-pilote et dont le mandat se termine fin 2022, et la création de l'INDH. Le DFAE a laissé entendre que l'assemblée constitutive se tiendrait à la mi-2022. Le projet de loi vise à établir un partenariat avec les cantons.

1. Où en est la création de l'INDH ?

2. Où en sont les discussions avec les cantons et qui y participe ?